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Déductibilité des provisions en cas de dépôt tardif de la déclaration de résultats

"La déduction fiscale des provisions est subordonnée à leur constatation effective dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, les provisions doivent être mentionnées sur un tableau joint à la déclaration des résultats.


depot tardif declaration resultats

Dès lors, le dépôt tardif de la déclaration de résultats fait obstacle à la déduction des provisions du résultat fiscal.


Remarque : la solution retenue en matière d’amortissements est différente. En effet, leur déductibilité est subordonnée à leur comptabilisation effective dans les écritures comptables avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats, la date effective de dépôt étant quant à elle indifférente."


Source : www.infodoc-experts.com - 14/02/2023 - Fiscalité


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