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28 févr. 20241 min de lecture
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26 févr. 20244 min de lecture
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26 févr. 20241 min de lecture
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23 févr. 20242 min de lecture
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La loi de finances pour 2024 introduit pour les activités de location directe ou indirecte de locaux meublés de tourisme non classés
23 févr. 20242 min de lecture
Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer
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23 févr. 20241 min de lecture
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23 févr. 20242 min de lecture
Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
22 févr. 20241 min de lecture
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À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes
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14 févr. 20243 min de lecture
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7 févr. 20242 min de lecture
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