Heures supplémentaires : La charge de la preuve se partage
L’employeur doit apporter des éléments de réponse à ceux présentés par le salarié. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h
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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
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Vous vous lancez en Freelance? Quelle forme juridique choisir?
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- 23 févr.
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Comment mettre en place la semaine de 4 jours?
Aménager le travail sur 4 jours ne signifie pas nécessairement réduire la durée du travail. Il convient de respecter les durées maximales
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"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
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Déclaration des comptes bancaires étrangers : Attention au délai de reprise
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Les entreprises et UES dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés doivent calculer les écarts de rémunération et d'évolution de ca
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À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes
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Location meublée : Nouveaux seuils d’exonération !
Est prévue la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, des dispositifs d’exonération d'impôt sur les revenus relatifs aux personnes qui louen
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Cotisations sociales : Quels changements au 1er janvier 2024 ?
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne toutes les informat
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Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société d
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