top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Déclaration des comptes bancaires étrangers : Attention au délai de reprise

"Les contribuables français disposant de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française.


déclaration des comptes bancaires etrangers

En principe, le délai de reprise est de trois ans.


Toutefois, lorsque l’administration fiscale peut établir que le contribuable n’a pas, au titre d’une année, déclaré ses comptes bancaires étrangers, elle peut : 

  • se prévaloir d’une présomption simple selon laquelle ce compte est réputé avoir été détenu et utilisé les années suivantes ;

  • lui adresser ainsi une demande de justification au titre de cette année et des années ultérieures qui, faute de réponse, peut entraîner une taxation d’office ;

  • se prévaloir d’un délai de reprise de dix ans pour rechercher les informations nécessaires sur le contribuable, quel que soit l’endroit où sont enregistrés ces comptes bancaires (Etat ou territoire, ayant signé ou non, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettant l’accès aux renseignements bancaires)."


Source : www.infodoc-experts.com - 20/02/2024

RÉFÉRENCES


Komentarze


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page