"Les contribuables français disposant de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française.
En principe, le délai de reprise est de trois ans.
Toutefois, lorsque l’administration fiscale peut établir que le contribuable n’a pas, au titre d’une année, déclaré ses comptes bancaires étrangers, elle peut :
se prévaloir d’une présomption simple selon laquelle ce compte est réputé avoir été détenu et utilisé les années suivantes ;
lui adresser ainsi une demande de justification au titre de cette année et des années ultérieures qui, faute de réponse, peut entraîner une taxation d’office ;
se prévaloir d’un délai de reprise de dix ans pour rechercher les informations nécessaires sur le contribuable, quel que soit l’endroit où sont enregistrés ces comptes bancaires (Etat ou territoire, ayant signé ou non, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettant l’accès aux renseignements bancaires)."
Source : www.infodoc-experts.com - 20/02/2024
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