"Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux au plus tard le 29 février 2024.
Qui est concerné ?
Cette taxe s'applique aux professionnels (particulier ou entreprise) propriétaires ou titulaires au 1er janvier de l'année d'un droit réel (usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public...) sur un local imposable.
À noter
Le bailleur peut faire payer la taxe au locataire dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel. Cela doit être prévu dans le contrat de bail.
Quels sont les locaux taxables ?
La taxe annuelle sur les bureaux s'applique pour les locaux suivants :
les locaux à usage de bureaux (dont la surface est supérieure à 100 m²) :
bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ;
les locaux commerciaux (dont la surface est supérieure à 2 500 m²) : locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non) et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
les locaux de stockage (dont la superficie est supérieure à 5 000 m²) : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
les surfaces de stationnement (dont la superficie est supérieure à 500 m²) : locaux ou aires (couvertes ou non), destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
À noter
Certains types de locaux sont exonérés de la taxe (par exemple, les locaux à caractère social ou sanitaire).
Comment déclarer et payer cette taxe ?
Vous devez compléter (ou rectifier) un formulaire papier pré-identifié envoyé par l'administration fiscale.
Si vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les bureaux et que n'avez pas reçu ce formulaire papier, vous utiliserez le formulaire n°6705-B pour effectuer votre déclaration.
L'envoi de ce formulaire est accompagné du paiement auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables :
si votre entreprise est située en Île-de-France : la déclaration et le paiement s'effectuent auprès du service des impôts des particuliers (SIP) (ou de la Direction des Grandes Entreprises si vous relevez d'elle) ;
si votre entreprise est située en région PACA : la déclaration et le paiement s'effectuent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (ou de la Direction des Grandes Entreprises si vous relevez d'elle)."
Source : Publié le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
