Lors de la vente de meubles associés à un bien immobilier, le régime de TVA applicable dépend de la qualité de l'assujetti vendeur, qu'il soit « assujetti-revendeur » ou « assujetti-utilisateur ».
Assujetti-utilisateur : Un assujetti-utilisateur est un professionnel qui vend des biens d'occasion qu'il a utilisés pour les besoins de son activité. La TVA applicable à la cession de ces biens varie selon qu'ils ont ouvert ou non droit à déduction lors de leur acquisition :
Bien sans droit à déduction : Si le bien n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'achat, la cession est exonérée de TVA ;
Bien avec droit à déduction : Si le bien a ouvert droit à déduction lors de l'achat, la cession est soumise à la TVA.
Cette distinction a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans une affaire* impliquant une société de location meublée. La société avait vendu des biens immobiliers et des meubles d'une valeur totale de 21 300 €. L'administration fiscale estimait que la vente des meubles devait être soumise à la TVA. Cependant, les juges ont rappelé que :
Les meubles étaient des biens usagés.
L'activité de location meublée de la société était exonérée de TVA, les acquisitions de ces meubles n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Le régime de vente de biens d'occasion utilisés par le vendeur pour son exploitation s'applique indépendamment du statut d'immobilisation de ces biens.
En conséquence, la cession des meubles a été exonérée de TVA.
💡Assujetti-revendeur : Un assujetti-revendeur est un professionnel qui acquiert des biens d'occasion en vue de les revendre. Le régime de taxation sur la marge s'applique généralement à ces ventes. La base d'imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cependant, si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition, le régime de taxation sur la marge n'est pas applicable, et la TVA doit être calculée sur le prix total de vente.
Il est important de noter que les règles peuvent varier en fonction des spécificités de chaque situation. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer le régime de TVA approprié à chaque cas particulier.
