Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet.

Découvrez les régimes de TVA applicables lors de la vente de meubles associés à un bien immobilier, en fonction de la qualité du vendeur : a