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Création d’entreprise : Quand et comment rédiger les statuts ?
Quelles sont les informations qui doivent être mentionnées dans les statuts?
Les statuts de votre société doivent contenir un certain nombr
4 mai 20233 min de lecture


Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de b
3 mai 20233 min de lecture


Les rémunérations versées par des tiers
Les sommes ou avantages alloués aux salariés par des personnes qui ne sont pas leur employeur sont soumis à cotisations et contributions soc
3 mai 20238 min de lecture


Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses opérations avec les autres assujettis ayant leur siège social en France d
20 avr. 20233 min de lecture


Facture électronique : Quelles conséquences pour mon entreprise?
Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
À compter du 1er juillet 2024,
votre entreprise devra être en mesure
20 avr. 20234 min de lecture


Externaliser la paie de son entreprise : Pourquoi faire confiance à un Expert-Comptable ?
Gérer la paie d'une entreprise peut être complexe, long et fastidieux. Les erreurs de paie peuvent avoir des conséquences juridiques et fina
19 avr. 20233 min de lecture


Augmentation du Smic horaire à 11,52€ bruts le 1er mai 2023
Au 1er mai 2023, le salaire minimum légal (SMIC) va augmenter à nouveau en raison de l'inflation. Ce sera la seconde augmentation de...
18 avr. 20231 min de lecture


TVA à taux réduits : Pour quels travaux ?
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 2
14 avr. 20233 min de lecture


Le recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires...)
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
13 avr. 20239 min de lecture


Les risques du travail dissimulé
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité...
13 avr. 20232 min de lecture


L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 mars 20232 min de lecture


Le contrat de sous-traitance
"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée...
28 mars 20231 min de lecture


Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
28 mars 20234 min de lecture


Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
27 mars 20231 min de lecture


Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise
L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, mod
27 mars 20231 min de lecture


How to set up a subsidiary in France?
When a foreign company wishes to establish itself in France, the choice of a subsidiary can be judicious in terms of autonomy and tax advant
16 mars 20235 min de lecture


Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avan
16 mars 20235 min de lecture


Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : Le décret est paru
Le taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME fixé à 25 % est maintenu en 2023 pour les versements effectués du 12
14 mars 20231 min de lecture


Patrimoine taxable à l'IFI
Les biens imposables
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement
8 mars 20235 min de lecture


Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la conditi
6 mars 20232 min de lecture
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