Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise

L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, modification, cessation) en fonction de la forme juridique (entreprise individuelle, société, …). et de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, agricole, civile, libérale,…).

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