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Être un gérant de façade comporte-il un risque pénal ?
le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
Dans cette affaire, dans l’optique d’obtenir
22 sept. 20231 min de lecture
Rémunération du dirigeant plutôt que distribution de dividendes aux associés : Abus?
Il y a abus de majorité lorsque la décision des actionnaires majoritaires n’est pas conforme à l'objet et l'intérêt social de la société, da
19 sept. 20231 min de lecture
Déposer sa marque : Les étapes clés
"Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer...
21 juin 20235 min de lecture
Changer l'objet social de la société
L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités
20 juin 20235 min de lecture
Société : Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée
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20 juin 20232 min de lecture
Avance de trésorerie : Veillez à bien formaliser l’opération
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, con
16 juin 20231 min de lecture
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
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Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.
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7 juin 20236 min de lecture
Création d'entreprise : Choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
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7 juin 20232 min de lecture
Comment transformer une entreprise individuelle en société ?
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5 juin 20232 min de lecture
Transformer une entreprise individuelle en société
La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendr
5 juin 20234 min de lecture
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2 juin 20231 min de lecture
Le contrat de bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le lo
2 juin 20237 min de lecture
Les conditions générales de vente (CGV)
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19 mai 20235 min de lecture
Création d’entreprise : Quand et comment rédiger les statuts ?
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4 mai 20233 min de lecture
L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 mars 20232 min de lecture
Le contrat de sous-traitance
"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée...
28 mars 20231 min de lecture
Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
28 mars 20234 min de lecture
Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
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27 mars 20231 min de lecture
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