Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
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Dépréciation de stocks : comment évaluer statistiquement la provision ?
constitue une méthode d’évaluation suffisamment précise et détaillée, le fait pour une entreprise de prendre en compte l’importance des vent
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- 30 nov. 2023
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Bail commercial : Violence du locataire
les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de con
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- 29 nov. 2023
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Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) dans les établissements médico-sociaux ESMS
L’EPRD consiste en une présentation différente des comptes présents dans le budgets prévisionnel. Techniquement, il peut donc être produit d
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- 29 nov. 2023
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Etablissements médico-sociaux : Plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Le programme d’investissement, le plan de financement pluriannuel ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à 1 an doivent être ap
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- 28 nov. 2023
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Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?
En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture convention
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- 28 nov. 2023
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Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur
le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'un
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- 27 nov. 2023
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Séminaire Groupe T2F | Biarritz | Novembre 2023
Séminaire Groupe T2F - Novembre 2023
"Deux jours exceptionnels, une énergie incroyable, et une équipe encore plus soudée : le séminaire ann
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- 24 nov. 2023
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Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Le caractère principal de l'animation de groupe, qui s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'a
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- 24 nov. 2023
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Ordre des licenciements : le Conseil d’État donne le mode d’emploi
En matière de licenciement économique et en l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur d’établir, après consultation du CSE, les
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- 24 nov. 2023
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Consolidation des comptes d'un groupe d'entreprises
La consolidation des comptes va bien au-delà de la simple agrégation des chiffres. Elle offre une vision holistique des performances fina
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- 23 nov. 2023
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L’attribution de cadeaux et de bons d’achat - Noël 2023
lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du pl
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- 22 nov. 2023
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Un salarié qui utilise une carte carburant à des fins personnelles alors que cette pratique est interdite doit rembourser les sommes et ce m
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- 21 nov. 2023
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Comment imputer vos déficits fonciers?
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- 15 nov. 2023
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Le régime simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA s'applique de plein droit aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
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Taille des entreprises : vers un rehaussement des seuils
Pour faire face à un contexte inflationniste important et persistant, la commission européenne a décidé de d'ajuster de 25 %, ainsi que d’ar
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- 9 nov. 2023
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Tempêtes Ciaran et Domingos : Report de cotisations URSSAF et aide exceptionnelle
Tempêtes Ciaran et Domingos : Report de cotisations URSSAF et aide exceptionnelle. Afin d’accompagner les employeurs et travailleurs indépe
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