Publication du barème des saisies et cessions des rémunérations
- 7 janv. 2025
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"Les nouvelles valeurs sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :
Le 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;
Le 1/10, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;
Le 1/5, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;
Le 1/4, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;
Le 1/3, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;
Les 2/3, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;
La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 €.
Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé."
Source : www.infodoc-experts.com | Social - 03/01/2025
Références :
Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
