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26 févr. 20241 min de lecture
Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
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22 févr. 20241 min de lecture
Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
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13 févr. 20241 min de lecture
Titres-restaurant : Augmentation du plafond d'exonération
Depuis le 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18 € par titre.
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6 févr. 20241 min de lecture
Abondement patronal à un plan d’épargne : une modulation possible ?
La modulation de l’abondement patronal est possible mais doit être encadrée strictement.
Les abondements des employeurs destinés à particip
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24 janv. 20241 min de lecture
Clause de non-concurrence : prudence en cas de renonciation !
La renonciation tardive étant sans effet, l’employeur reste tenu de verser la contrepartie financière au salarié. L’employeur peut renoncer
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23 janv. 20242 min de lecture
Titres-restaurant : Les 5 informations à connaître
Les titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) peuvent être utilisés par les salariés pour
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16 janv. 20241 min de lecture
Forfait jours et suivi de la charge de travail du salarié : Attention aux obligations de l’employeur
Les manquements de l’employeur, en cas d’accord collectif insuffisant, sont sanctionnés par la nullité de la convention individuelle de forf
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5 janv. 20241 min de lecture
Recrutement d’un alternant : l’aide aux employeurs est maintenue en 2024
Le montant de l’aide unique reste fixé à 6 000 € au titre de la première année pour chaque contrat en alternance visant un diplôme ou un tit
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14 déc. 20231 min de lecture
Vidéosurveillance : attention au respect des formalités !
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, à la condition que le disposit
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4 déc. 20232 min de lecture
Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge
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28 nov. 20231 min de lecture
Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?
En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture convention
14 vues
28 nov. 20231 min de lecture
Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur
le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'un
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22 nov. 20231 min de lecture
Mauvaise utilisation d’une carte carburant : Le remboursement est la règle
Un salarié qui utilise une carte carburant à des fins personnelles alors que cette pratique est interdite doit rembourser les sommes et ce m
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26 oct. 20231 min de lecture
Calcul de la majoration pour heures supplémentaires
Tout élément de rémunération, même forfaitaire, directement rattaché à l'activité personnelle du salarié doit être intégré dans la base de c
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16 oct. 20231 min de lecture
Heures supplémentaires : A qui incombe la charge de la preuve ?
dès lors que le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, les juges ne peuvent, pour rejet
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21 sept. 20231 min de lecture
Contravention et désignation du conducteur sans preuve
Lorsque le véhicule de société peut être utilisé par plusieurs salariés, il est fortement recommandé de conserver une traçabilité des différ
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5 juil. 20231 min de lecture
Émeutes de juin 2023 : Tolérance de l’Urssaf
L’Urssaf propose des mesures d’accompagnement aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeu
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30 juin 20231 min de lecture
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Le salarié doit accepter de manière claire et non équivoque, la modification de sa rémunération contractuelle, quand bien même elle lui sera
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12 juin 20236 min de lecture
Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la
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7 juin 20231 min de lecture
Obligation de réaliser des entretiens pour surveiller la charge de travail
Obligation de réaliser des entretiens pour surveiller la charge de travail. A défaut, l’employeur manque à son obligation de sécurité envers
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