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Heures supplémentaires : A qui incombe la charge de la preuve ?

"La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut pas reposer uniquement sur le salarié.

Ainsi, dès lors que le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, les juges ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir.


Heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?

Dans cette affaire, le salarié avait produit, à l’appui de sa demande d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des tableaux de ses heures de travail accomplies d'octobre 2013 à septembre 2016, faisant état d'un volume d'heures identique sur des périodes longues pouvant aller jusqu’à onze heures par jour d'octobre 2013 à avril 2015, puis dix heures par jour sur la période postérieure.

Pour rejeter la demande du salarié, la cour d’appel avait retenu l'imprécision de tels tableaux qui mentionnaient une moyenne quotidienne de dix ou onze heures, et un rappel de salaire global.

La Cour de cassation rejette donc une nouvelle fois cette analyse."

Source : www.infodoc-experts.com - Social 09/10/2023

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