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Partage de la valeur et exercice comptable décalé : Comment apprécier le chiffre d'affaires?

À partir de 2025, les employeurs de 11 salariés à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.


Partage de la valeur et exercice comptable décalé

Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.


Il est possible de mettre en place cette prime de partage de la valeur de différentes façons :


Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).


Quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour une entreprise qui aurait un exercice comptable décalé*.


*Toute entreprise qui ne clôture pas son exercice comptable en date du 31 décembre est considérée comme ayant un exercice décalé.


Exemple : Une entreprise adopte un exercice fiscal qui s'étend du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1. L'application initiale de l'obligation de répartition de la valeur concerne l'exercice en cours, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. En ce qui concerne l'évaluation de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, il convient de prendre en compte les trois exercices fiscaux précédents : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.




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