Depuis 2016, les règles concernant l’abondement unilatéral de l’employeur pour les plans d’épargne retraite (PERECO/PERCO) étaient plus souples. L’entreprise pouvait effectuer un versement initial à l’ouverture du plan, ainsi que des versements périodiques, sans que le salarié n’ait à contribuer. Jusqu’à présent, ces versements étaient limités à 2 % du PASS, soit 927 € en 2024.
❓PERCO/PERECO : Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO remplace tous les autres produits d’épargne retraite notamment le PERCO dans les entreprises. Le Plan d'Épargne Retraite d'entreprise collectif est une épargne de long terme pour se constituer une retraite supplémentaire.
Les versements du salarié sur le Perco sont en principe facultatifs. Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants : Intéressement, participation, sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale, droits inscrits au CET (limite de 10 par an), versement volontaires en espèces .... et depuis le 1er juillet 2024 : la prime de partage de la valeur (PPV).
❓Abondement : L’abondement est une aide facultative de l’entreprise, qui prend la forme de versements complémentaires permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des salariés bénéficiaires.
❓Abondement unilatéral de l’employeur : L'employeur verse, sans que le salarié n’apporte de contribution personnelle. Le montant de l’abondement unilatéral est uniforme et versé à tous les salariés éligibles au PERCO sans distinction et sans modulation de montant d’un salarié à l’autre
Avant le 1er juillet 2024, le plafond de l'abondement unilatéral de l'employeur était plafonné à 2% du PASS, soit 927€ en 2024. Bonne nouvelle ! Ce plafond a été rehaussé !
Issue de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, cette mesure a été précisée par un décret d’application du 29 juin 2024. Depuis le 1er juillet, l’abondement unilatéral de l’entreprise peut désormais atteindre 3 000 € dans le cas général et jusqu’à 6 000 € dans des situations spécifiques.
Cette évolution permet aux entreprises de renforcer l’attractivité de leur plan d’épargne retraite et aux salariés de bénéficier de plus de flexibilité pour préparer leur retraite.
"Rappel des autres nouveautés issues de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 :
✅ Grâce à la publication de ce décret, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être placée à l’initiative du salarié sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite. La demande d'affectation des sommes attribuées au titre de la PPV doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement. Ainsi, si l'entreprise dispose d'un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie comportant le montant de la prime brut, de la retenue le cas échéant au titre de la CSG/CRDS, la possibilité d’affectation et le délai pour le faire ainsi que la mention du délai de disponibilité de la somme placée et les cas de déblocage anticipés.
✅ Le décret permet également la mise en œuvre du plan de partage de la valorisation. Ainsi, sont prévues les modalités de dépôt et de contrôle du plan par l’administration, du placement de la prime de partage de la valorisation et les modalités d’information incluant une fiche distincte du bulletin de paie, ainsi que la gestion de la prime lorsque le salarié quitte l'entreprise après l'expiration du plan mais avant la date de versement de la prime.
✅ En outre, les avances sur intéressement et/ou participation sont également traitées. Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances, il revient à l'employeur d’informer chaque salarié de la possibilité d’en bénéficier et du délai pour donner son accord, qui en l’absence de précision dans l’accord, est fixé à 15 jours. À défaut d'accord explicite, aucune avance n'est versée. Les sommes attribuées doivent faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant un certain nombre de mentions permettant au salarié de prendre une décision éclairée.
✅ Par ailleurs, le décret prévoit le rehaussement du plafond de versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou du groupe. Ce montant est aligné sur le montant de la PPV pouvant être exonéré (au lieu de 2 % du PASS précédemment). La même règle s’applique pour le montant initial et périodique des versements de l’employeur sur un PERCO ou PERECO.
Enfin, le décret recense les labels des fonds d'épargne salariale pouvant être présentés par les gestionnaires pour respecter l'obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers."
Ces mesures s’appliquent depuis le 1er juillet 2024.
Sources :
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
