La distribution de cadeaux et de bons d’achat aux salariés, effectuée par le Comité Social et Économique (CSE) ou directement par l’employeur, peut être exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. En effet, des tolérances ministérielles permettent d’exonérer de cotisations ces avantages, à condition de respecter un seuil et des règles précises.
Cet article explore les critères d’exonération pour 2024, les événements concernés, ainsi que les usages et montants à respecter.
Les seuils d’exonération pour cadeaux et bons d’achat en 2024
L’administration a établi un seuil d’exonération basé sur un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour l’année 2024, ce seuil est fixé à 5 % du PMSS, soit 193 €.
Ainsi, lorsque le total des bons d’achat et cadeaux remis à un salarié au cours de l’année n'excède pas ce montant, ces avantages sont exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
💡Cependant, dès lors que ce montant est dépassé, l’ensemble des cadeaux et bons d’achat devient assujetti aux cotisations sociales, sauf si trois conditions strictes sont remplies pour chaque avantage attribué.
Les trois conditions à remplir pour une exonération au-delà du seuil
Pour que des cadeaux et bons d’achat d’un montant global supérieur au seuil de 193 € puissent être exonérés, ils doivent répondre simultanément aux trois critères suivants :
Attribués dans le cadre d’un événement spécifique
Utilisables pour un usage défini, en lien avec l’événement
Montant du bon ou cadeau conforme aux usages
1. Attribution lors d’un événement lié au salarié
Les bons d’achat peuvent être distribués aux salariés lors de certains événements privés ou familiaux. Les événements éligibles à une exonération sont clairement définis par l’administration, et chaque bon ou cadeau doit être distribué dans le cadre de l’un d’eux. Voici la liste des événements admis :
Naissance ou adoption d’un enfant
Mariage ou PACS
Départ à la retraite
Fête des mères et fête des pères
Sainte-Catherine pour les femmes célibataires fêtant leurs 25 ans
Saint-Nicolas pour les hommes célibataires fêtant leurs 30 ans
Noël, pour les salariés ainsi que pour leurs enfants âgés de moins de 16 ans
Rentrée scolaire, pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans, sous condition de présentation d’un justificatif de scolarité
💡Ces événements doivent concerner directement le salarié ou sa famille. Par exemple, un bon d’achat pour Noël ne pourra bénéficier d’une exonération que s’il est offert aux enfants du salarié, dans la limite d’âge autorisée, ou au salarié lui-même.
2. Utilisation définie en lien avec l’événement
Pour que le bon d’achat soit exonéré de cotisations, son utilisation doit être précisément déterminée et en rapport avec l’événement pour lequel il est octroyé. Le bon doit clairement indiquer :
La nature du bien qu’il permet d’acquérir
Les rayons spécifiques d’un grand magasin où il peut être utilisé
Les magasins partenaires (dans le cas de bons multi-enseignes)
💡Cette spécification est essentielle. Par exemple, un bon d’achat offert pour la rentrée scolaire doit être destiné à des articles comme la papeterie, les livres, les vêtements pour enfant, ou encore le matériel informatique. Pour d’autres occasions (mariage, fête des mères, Noël, etc.), les bons d’achat peuvent être utilisables dans divers rayons, à l’exception de l’alimentation et des carburants. Cette restriction assure que le bon est effectivement lié à l’événement pour lequel il est distribué.
3. Respect des montants conformes aux usages
Le montant du bon ou du cadeau doit respecter le seuil de 5 % du PMSS pour chaque événement et chaque année civile.
Si un salarié reçoit un bon d’achat et un cadeau en nature pour le même événement, leurs montants sont additionnés pour vérifier si le seuil est respecté. Ce seuil n'est pas une franchise : dès qu'il est dépassé, l’ensemble du montant devient soumis à cotisations.
Seuils spécifiques pour Noël et la rentrée scolaire
Les seuils d’exonération sont adaptés pour deux événements majeurs :
La rentrée scolaire : 5 % du PMSS par enfant ;
Noël : 5 % du PMSS pour le salarié et 5 % pour chaque enfant à charge.
Ces montants s’appliquent pour chaque événement et ne sont pas cumulables. En cas de dépassement du seuil pour un événement donné, la totalité des avantages accordés (et non seulement le montant excédentaire) sera soumise aux cotisations sociales.
Exemples d’application des règles d’exonération
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ces règles, voici quelques exemples concrets :
Exemple 1 : Cadeau de Noël pour un salarié avec deux enfants :
Si l’employeur décide d’attribuer des bons d’achat pour Noël, le seuil applicable sera de 5 % pour le salarié (193 €) et de 5 % pour chaque enfant (193 € x 2), soit un total de 579 €. Tant que le montant global des bons d’achat reste sous ce seuil, ils seront exonérés.
Exemple 2 : Bon d’achat pour la rentrée scolaire :
Pour un salarié ayant trois enfants scolarisés, le seuil d’exonération est calculé à 5 % par enfant, soit 193 € x 3 = 579 €. Ce montant est le plafond exonéré pour les bons d’achat dédiés aux fournitures scolaires de ses enfants.
Exemple 3 : Dépassement du seuil pour un mariage :
Si un salarié reçoit pour son mariage un bon d’achat d’un montant de 250 €, celui-ci dépasse le seuil de 193 €. Dans ce cas, le montant total est soumis aux cotisations sociales, car aucun seuil ne s’applique et la somme entière est imposable.
Points clés pour les employeurs et les CSE
L’attribution de bons d’achat et de cadeaux est une pratique motivante pour les salariés et peut être exonérée de charges sociales si elle respecte les règles de l’administration. Les employeurs et les CSE doivent donc veiller à :
Vérifier que les événements pour lesquels les bons d’achat sont attribués figurent dans la liste des événements admis ;
S’assurer que chaque bon d’achat est conforme dans son usage au contexte de l’événement ;
Respecter le seuil d’exonération fixé pour éviter des cotisations supplémentaires.
En 2024, la distribution de cadeaux et de bons d’achat aux salariés bénéficie d’une exonération fiscale attractive, à condition de respecter les critères précis définis par les autorités. Cette mesure offre aux entreprises un moyen de valoriser leurs employés tout en optimisant les coûts sociaux. En respectant les événements, les usages et les seuils d’exonération, les employeurs peuvent utiliser ces avantages sociaux de manière stratégique, tout en évitant les charges supplémentaires.
