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Bail commercial et dépôt de garantie excessif : Quels droits pour le locataire ?
Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.
23 mai2 min de lecture
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Travaux et mise aux normes du local commercial : Qui paie quoi?
Dans un bail commercial, la répartition des travaux et des charges entre bailleur et locataire dépend du contrat, des lois (Code civil, loi Pinel), et de la jurisprudence. En 2025, les obligations liées à la performance énergétique et à la sécurité renforcent la responsabilité du bailleur. Ce guide fait le point.
19 mai8 min de lecture
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Créer une entreprise à plusieurs : 5 points essentiels à clarifier avant de s'associer
Avant de vous lancer dans la création d'une entreprise à plusieurs, découvrez les 5 points cruciaux à clarifier pour assurer une collaboration réussie : alignement des visions, répartition des rôles, structure du capital, choix de la forme juridique et anticipation des conflits.
14 mai2 min de lecture
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Dirigeant de fait : Comment les juges le reconnaissent et engagent sa responsabilité?
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour qualifier une personne de dirigeant de fait. Découvrez les critères retenus par les juges pour engager sa responsabilité civile, fiscale ou pénale, même sans mandat officiel. Un éclairage essentiel pour tout professionnel encadrant.
17 avr.2 min de lecture
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Restez informés des évolutions fiscales et comptables avec la lettre d'information T2F
Dans un environnement économique et social en perpétuelle mutation, les réglementations fiscales et comptables évoluent rapidement. Pour vou
11 mars1 min de lecture
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Dividendes et distributions exceptionnelles : Ce que disent les dernières décisions de justice
Découvrez les règles essentielles de distribution des dividendes et les dernières décisions de justice sur les distributions exceptionnelles
4 mars2 min de lecture
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Comment immatriculer une société en France ? Le guide complet pour les entrepreneurs
Découvrez comment immatriculer votre société en toute simplicité : liste des documents indispensables, démarches et conseils pratiques T2F
11 févr.2 min de lecture
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Échéances fiscales et sociales : ce qu’il faut savoir pour débuter 2025
Nouvelles obligations pour les entreprises : 2025 n’échappe pas à cette règle. Échéances fiscales et sociales. T2F Expert comptable Toulouse
8 janv.4 min de lecture
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T2F-RUBY, une expertise sectorielle reconnue au service des entreprises du bâtiment
T2F-RUBY Expert-Comptable. Faites appel aux experts spécialistes du bâtiment. Artisan, entreprise, groupe national. TVA, sous-traitance ...
10 sept. 20244 min de lecture
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T2F Expert-Comptable : L'innovation et le conseil au service de votre entreprise
🎯T2F-BEA, T2F-RUBY, T2F-DEBAT à Toulouse et à Villeneuve le Roi
Nos Collaborateurs mettent leur expertise au service de votre succès.
1 août 20241 min de lecture
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La fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS)
La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les
19 juil. 20248 min de lecture
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Comment préparer votre Startup pour une levée de fonds réussie?
La levée de fonds est une étape cruciale pour toute startup en quête de croissance. Attirer des investisseurs nécessite non seulement une id
12 juin 20243 min de lecture
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La Société Civile Immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières SCI constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. T2F Immobilier toulouse
12 juin 20243 min de lecture
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Fusion-acquisition : Les services du Groupe T2F
Une fusion se produit lorsque deux entreprises se combinent pour former une nouvelle entité. En revanche, une acquisition se produit lorsqu'
10 juin 20242 min de lecture
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Devenir franchisé : Les questions à se poser
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'ex
16 mai 20246 min de lecture
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La convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'en raison de circonstances par
2 mai 20242 min de lecture
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Une nouvelle aide spécifique pour les entreprises de tailles intermédiaires grandes consommatrices d’énergie
Les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) remplissant certaines conditions ont accès à une nouvelle aide énergie. Cette aide équivaut
3 avr. 20242 min de lecture
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Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
2 avr. 20244 min de lecture
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La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que ce
20 mars 20241 min de lecture
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Les modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises
En principe, l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’une petite entreprise dispose du pouvoir de fixer la durée de mandat du CAC de trois exe
12 mars 20241 min de lecture
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