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Bail commercial et dépôt de garantie excessif : Quels droits pour le locataire ?
Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.
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Travaux et mise aux normes du local commercial : Qui paie quoi?
Dans un bail commercial, la répartition des travaux et des charges entre bailleur et locataire dépend du contrat, des lois (Code civil, loi Pinel), et de la jurisprudence. En 2025, les obligations liées à la performance énergétique et à la sécurité renforcent la responsabilité du bailleur. Ce guide fait le point.
19 mai8 min de lecture
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Créer une entreprise à plusieurs : 5 points essentiels à clarifier avant de s'associer
Avant de vous lancer dans la création d'une entreprise à plusieurs, découvrez les 5 points cruciaux à clarifier pour assurer une collaboration réussie : alignement des visions, répartition des rôles, structure du capital, choix de la forme juridique et anticipation des conflits.
14 mai2 min de lecture
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Dirigeant de fait : Comment les juges le reconnaissent et engagent sa responsabilité?
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour qualifier une personne de dirigeant de fait. Découvrez les critères retenus par les juges pour engager sa responsabilité civile, fiscale ou pénale, même sans mandat officiel. Un éclairage essentiel pour tout professionnel encadrant.
17 avr.2 min de lecture
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Restez informés des évolutions fiscales et comptables avec la lettre d'information T2F
Dans un environnement économique et social en perpétuelle mutation, les réglementations fiscales et comptables évoluent rapidement. Pour vou
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Dividendes et distributions exceptionnelles : Ce que disent les dernières décisions de justice
Découvrez les règles essentielles de distribution des dividendes et les dernières décisions de justice sur les distributions exceptionnelles
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Découvrez comment immatriculer votre société en toute simplicité : liste des documents indispensables, démarches et conseils pratiques T2F
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Échéances fiscales et sociales : ce qu’il faut savoir pour débuter 2025
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