Entrepreneur individuel : La résidence principale peut-elle être vendue en cas de liquidation judiciaire ?
- T2F Groupe
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Oui, la résidence principale d’un entrepreneur individuel peut être vendue en cas de liquidation judiciaire, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel.
Cette réponse, désormais claire, résulte d’un avis rendu le 10 décembre 2025 par la Cour de cassation. Cet avis apporte une sécurité juridique essentielle aux praticiens, mais constitue aussi un signal fort pour les entrepreneurs individuels souvent persuadés que leur résidence principale reste systématiquement protégée.
Décryptons ensemble cette décision majeure, ses fondements juridiques et ses conséquences concrètes pour les entrepreneurs individuels.
La question posée à la Cour de cassation
Un tribunal des activités économiques, saisi d’une requête de mise en vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, a sollicité l’avis de la Cour de cassation.
L’entrepreneur concerné faisait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte simultanément sur ses patrimoines personnel et professionnel. La question était la suivante :
Lorsqu’une procédure collective est ouverte sur les patrimoines personnel et professionnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente de la résidence principale pour le compte des créanciers personnels ?
Deux patrimoines distincts pour l’entrepreneur individuel
Le principe posé par la loi
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022), l’entrepreneur dispose automatiquement et de plein droit de deux patrimoines distincts, sans aucune formalité déclarative.
Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante. Il constitue le gage exclusif des créanciers professionnels.
Le patrimoine personnel, quant à lui, regroupe l’ensemble des éléments non affectés à l’activité professionnelle. Il sert de garantie aux créanciers personnels.
La place de la résidence principale
La Cour de cassation rappelle expressément que la résidence principale de l’entrepreneur individuel relève du patrimoine personnel. Elle n’est donc pas intégrée, par nature, au patrimoine professionnel, sauf hypothèse très particulière d’usage professionnel avéré.
La solution retenue par la Cour de cassation
Dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.020), la Cour adopte une position claire et logique au regard de la distinction des patrimoines.
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel, le liquidateur judiciaire dispose du pouvoir de réaliser les actifs composant chacun de ces patrimoines, dans l’intérêt des créanciers correspondants.
La Cour en déduit que :
le liquidateur peut procéder à la mise en vente des actifs du patrimoine personnel,
la résidence principale faisant partie de ce patrimoine,
le juge-commissaire peut autoriser sa vente, sur requête du liquidateur,
au bénéfice exclusif des créanciers personnels.
Autrement dit, la protection de la résidence principale n’est pas absolue lorsque le patrimoine personnel est lui-même soumis à la procédure collective.
Quelles conséquences pratiques pour les entrepreneurs individuels ?
Cette décision rappelle une réalité souvent mal comprise : la séparation des patrimoines n’équivaut pas à une insaisissabilité totale du patrimoine personnel. Lorsque les dettes personnelles sont importantes et que la procédure collective est étendue au patrimoine personnel, les biens personnels, y compris le logement principal, peuvent être mobilisés.
Pour les entrepreneurs individuels, cette jurisprudence souligne l’importance :
d’anticiper les risques financiers,
de bien distinguer dettes professionnelles et personnelles,
et de se faire accompagner en amont par un expert-comptable pour structurer et sécuriser leur situation patrimoniale.
Un accompagnement indispensable
L’avis du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation confirme que la résidence principale d’un entrepreneur individuel peut être vendue en cas de liquidation judiciaire, lorsque la procédure concerne également le patrimoine personnel. Cette décision, juridiquement cohérente, peut toutefois avoir des conséquences humaines et patrimoniales lourdes.
Anticiper, structurer et sécuriser son activité reste la meilleure protection. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, accompagne les entrepreneurs individuels à chaque étape de la vie de leur entreprise : choix du statut, prévention des difficultés et gestion des procédures collectives.
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