Télédéclaration obligatoire des dons manuels

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il y a 3 jours
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"À compter du 1^er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent devront, sauf exceptions limitées, être déclarés et payés obligatoirement par voie électronique. Cette évolution marque la fin du dépôt papier comme mode déclaratif de droit commun et vise à uniformiser les obligations déclaratives en matière de droits de donation.

Qui est concerné par la télédéclaration ?

Sont concernés tous les bénéficiaires de dons manuels ou de dons de sommes d’argent dès lors qu’une obligation déclarative existe. À compter du 1er janvier 2026, la télédéclaration devient la règle.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel correspond à la transmission volontaire d’un bien ou d’une somme d’argent, réalisée sans acte notarié, par simple remise matérielle ou virement (argent, chèque, titres, objets de valeur, etc.). Il s’agit d’une libéralité taxable, qui doit en principe être déclarée à l’administration fiscale.

À ne pas confondre : Le don d’usage

Le don d’usage (appelé aussi présent d’usage) se distingue du don manuel. Il s’agit d’un cadeau consenti à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, réussite à un examen, etc.), dont le montant reste proportionné à la situation financière du donateur. Le don d’usage n’est pas soumis aux droits de donation et n’a pas à être déclaré, sous réserve du respect de ces critères.

Existe-t-il des exceptions ou des dispenses ?

Oui, mais elles sont strictement encadrées. La déclaration papier reste admise uniquement dans les cas prévus par les textes. Une dispense de télédéclaration est possible pour les personnes physiques qui ne disposent pas d’un accès à internet à leur résidence principale ou qui déclarent ne pas être en mesure d’effectuer une démarche dématérialisée.

Le recours à une déclaration papier en dehors des cas autorisés pourra être assimilé à un défaut de déclaration conforme, exposant le bénéficiaire à des intérêts de retard et, le cas échéant, à des majorations selon les règles de droit commun.