Contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle : Hausse au 1er janvier 2026
- T2F-RH
- il y a 2 jours
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Dans le cadre de sa politique de contrôle des coûts sociaux et de lutte contre les usages détournés de la rupture conventionnelle, le gouvernement a acté une mesure forte : à compter du 1er janvier 2026, la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture passe de 30 % à 40 %.
Cette hausse impactera directement les entreprises dans leur gestion des fins de contrat. Pour les dirigeants et les DRH, il est essentiel de comprendre les contours de cette réforme pour ajuster leur stratégie de gestion sociale.
1. Quelles indemnités sont concernées ?
La mesure concerne :
Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle ;
Celles versées dans le cadre d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Elle s’applique uniquement à la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, déjà soumise actuellement à une contribution spécifique de 30 %.
2. Un taux relevé de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026
Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution patronale reste fixée à 30 %. À compter du 1er janvier 2026, elle sera relevée à 40 %.
Cette mesure vise à freiner les ruptures conventionnelles "de confort", perçues comme une façon de contourner les coûts sociaux du licenciement ou d’éviter une démission privant le salarié de l’assurance chômage.
3. Une date d’application liée aux périodes d’activité
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précisera les modalités d’application, mais il est d’ores et déjà acté que la date d’assujettissement au nouveau taux ne dépendra ni de la signature, ni de l’homologation, mais des périodes d’activité auxquelles se rattache l’indemnité.
4. Cas pratiques pour bien comprendre
Rupture conventionnelle :
Signature : 5 décembre 2025
Homologation : 5 janvier 2026
Rupture effective : 6 janvier 2026 → L’indemnité versée sera soumise à 40 %.
Mise à la retraite :
Notification : novembre 2025
Départ effectif : février 2026 → L’indemnité versée sera également soumise à 40 %.
5. Impact financier pour l’entreprise : un surcoût significatif
Indemnité exonérée | Contribution 30 % | Contribution 40 % | Surcoût |
20 000 € | 6 000 € | 8 000 € | +2 000 € |
40 000 € | 12 000 € | 16 000 € | +4 000 € |
Ce différentiel financier doit être anticipé, notamment lors de plans de départs volontaires, de réorganisations ou de séparations individuelles.
6. Quelles stratégies pour les dirigeants ?
Anticiper les départs : accélérer certaines ruptures avant le 31 décembre 2025, si possible ;
Comparer les coûts avec d’autres modes de rupture (licenciement, démission, retraite volontaire) ;
Sécuriser les procédures pour éviter toute requalification contentieuse ;
Travailler en synergie avec l’expert-comptable et un conseil en droit social.
À retenir
Au 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % ;
Sont concernées uniquement les indemnités partiellement exonérées de cotisations sociales ;
Le critère d’application est la date des périodes d’activité, non la signature.
Le surcoût financier peut être important ;
Une anticipation et un accompagnement juridique sont indispensables.
