Dirigeants d’entreprise : Protégez la confidentialité de votre domicile personnel
- T2F Groupe
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Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, ils peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur les documents officiels de l’entreprise. Une avancée significative pour limiter les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques.
Une protection renforcée pour les dirigeants
Jusqu’à présent, les informations relatives au domicile personnel des dirigeants d’entreprise étaient accessibles au public via le RCS ou les extraits Kbis. Cela exposait les chefs d’entreprise à des risques croissants dans un contexte où la cybersécurité et la protection de la vie privée sont devenues des enjeux majeurs.
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 change la donne. Il permet aux :
représentants légaux de sociétés,
associés indéfiniment responsables dans les SNC et sociétés civiles,
de demander la confidentialité de leur domicile personnel, non seulement sur le RCS, mais également sur les actes de l’entreprise (anciens et futurs), ainsi que sur les extraits K et Kbis.
Une procédure simplifiée
La demande s’effectue via le guichet des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la requête. En cas de silence ou de refus, le dirigeant peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Par ailleurs, l’article L. 123-52 du Code de commerce rappelle que seules les communes de résidence doivent être publiées au registre national des entreprises (RNE).
Les entrepreneurs individuels peuvent aussi demander à l’Insee que leur adresse professionnelle ne soit pas rendue publique si elle correspond à leur domicile personnel.
Qui pourra encore accéder aux adresses personnelles ?
La confidentialité ne signifie pas une invisibilité totale. Certaines autorités et institutions continueront d’avoir accès à ces informations, notamment :
les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
les créanciers du dirigeant,
l’administration fiscale et les douanes,
la cellule de renseignement financier nationale,
certaines caisses de sécurité sociale et chambres de métiers.
Cette liste vise à protéger les dirigeants sans pour autant entraver la transparence économique et la lutte contre la fraude.
Un équilibre entre transparence et sécurité
Avec ce décret, l’État cherche à instaurer un juste équilibre entre la nécessaire transparence du registre des entreprises et la protection des dirigeants face aux risques croissants liés à la divulgation de données personnelles.
Pour les dirigeants, il est essentiel de se saisir rapidement de cette opportunité afin de sécuriser leurs informations personnelles et limiter leur exposition aux menaces.
Textes de loi et références
