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Fusion-acquisition : Les services du Groupe T2F
Une fusion se produit lorsque deux entreprises se combinent pour former une nouvelle entité. En revanche, une acquisition se produit lorsqu'
10 juin 20242 min de lecture


Devenir franchisé : Les questions à se poser
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'ex
16 mai 20246 min de lecture


La convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'en raison de circonstances par
2 mai 20242 min de lecture


Une nouvelle aide spécifique pour les entreprises de tailles intermédiaires grandes consommatrices d’énergie
Les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) remplissant certaines conditions ont accès à une nouvelle aide énergie. Cette aide équivaut
3 avr. 20242 min de lecture


Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
2 avr. 20244 min de lecture


La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que ce
20 mars 20241 min de lecture


Les modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises
En principe, l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’une petite entreprise dispose du pouvoir de fixer la durée de mandat du CAC de trois exe
12 mars 20241 min de lecture


Bail commercial : La vétusté du local au regard des obligations du locataire
Dans un bail, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus à la fin du bail conformément à l’état dressé à l’origine. Par princ
6 févr. 20241 min de lecture


Promotion immobilière : Les spécificités des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV)
Les Sociétés Civiles de Construction Vente offrent une structure juridique adaptée aux projets immobiliers, permettant une gestion collectiv
5 févr. 20242 min de lecture


Droit d'information des associés de SARL
Le droit d'information des associés de SARL s'exerce de différentes manières. Il peut s'exercer préalablement à la tenue de l'assemblée ordi
31 janv. 20241 min de lecture


La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination
30 janv. 20242 min de lecture


Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : Décret
La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professio
14 déc. 20231 min de lecture


Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
30 nov. 20231 min de lecture


Bail commercial : Violence du locataire
les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de con
30 nov. 20231 min de lecture


Taille des entreprises : vers un rehaussement des seuils
Pour faire face à un contexte inflationniste important et persistant, la commission européenne a décidé de d'ajuster de 25 %, ainsi que d’ar
14 nov. 20232 min de lecture


Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
30 oct. 20231 min de lecture


La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés
16 oct. 20231 min de lecture


Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?
La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
16 oct. 20231 min de lecture


Les avantages de travailler avec un Expert-Comptable dès la création de votre entreprise
Lancer une entreprise est une aventure passionnante, mais cela peut aussi être une période de défis financiers et administratifs. L'une des
25 sept. 20232 min de lecture


Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?
Dans le cadre de l’obligation de délivrance du bailleur, celui-ci doit prendre en charge les travaux qui sont prescrits par l’autorité admin
25 sept. 20231 min de lecture
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