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Clause de mobilité intragroupe
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La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter tou
29 mars 20231 min de lecture
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L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 mars 20232 min de lecture
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Le contrat de sous-traitance
"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée...
28 mars 20231 min de lecture
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Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
28 mars 20234 min de lecture
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Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
27 mars 20231 min de lecture
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Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise
L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, mod
27 mars 20231 min de lecture
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L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un s
24 mars 20232 min de lecture
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Inaptitude : preuve du respect de l’obligation de reclassement
Pour justifier le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit, au préalable, chercher à le reclasser.
Les réponses apportée
22 mars 20231 min de lecture
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Détachement de travailleurs en France
L'employeur établi hors de France détachant un travailleur en France doit conserver certains documents sur le lieu de travail du salarié dét
21 mars 20232 min de lecture
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Entreprises : Quelles aides pour assurer votre transition écologique
Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’en
20 mars 20234 min de lecture
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How to set up a subsidiary in France?
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16 mars 20235 min de lecture
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Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avan
16 mars 20235 min de lecture
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Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime
16 mars 20233 min de lecture
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Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handi
15 mars 20232 min de lecture
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Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
15 mars 20235 min de lecture
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Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
15 mars 20232 min de lecture
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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : Le décret est paru
Le taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME fixé à 25 % est maintenu en 2023 pour les versements effectués du 12
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13 mars 20232 min de lecture
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Vidéosurveillance : conditions de recevabilité de la preuve
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13 mars 20231 min de lecture
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La classification du salarié détermine le salaire dû
L’engagement de l’employeur d’appliquer un coefficient à certains salariés l’oblige à leur verser la rémunération correspondant à ce coeffic
13 mars 20231 min de lecture
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