Clause de mobilité intragroupe
Le salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.
La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter tou
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28 mars 20232 min de lecture
L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
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28 mars 20231 min de lecture
Le contrat de sous-traitance
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28 mars 20234 min de lecture
Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
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27 mars 20231 min de lecture
Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
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27 mars 20231 min de lecture
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L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, mod
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24 mars 20232 min de lecture
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Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un s
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22 mars 20231 min de lecture
Inaptitude : preuve du respect de l’obligation de reclassement
Pour justifier le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit, au préalable, chercher à le reclasser.
Les réponses apportée
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21 mars 20232 min de lecture
Détachement de travailleurs en France
L'employeur établi hors de France détachant un travailleur en France doit conserver certains documents sur le lieu de travail du salarié dét
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20 mars 20234 min de lecture
Entreprises : Quelles aides pour assurer votre transition écologique
Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’en
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16 mars 20235 min de lecture
How to set up a subsidiary in France?
When a foreign company wishes to establish itself in France, the choice of a subsidiary can be judicious in terms of autonomy and tax advant
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16 mars 20235 min de lecture
Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avan
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16 mars 20233 min de lecture
Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime
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15 mars 20232 min de lecture
L'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handi
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15 mars 20235 min de lecture
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
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15 mars 20232 min de lecture
Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
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14 mars 20231 min de lecture
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : Le décret est paru
Le taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME fixé à 25 % est maintenu en 2023 pour les versements effectués du 12
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13 mars 20232 min de lecture
Comment préparer sa retraite grâce à l'investissement immobilier ?
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13 mars 20231 min de lecture
Vidéosurveillance : conditions de recevabilité de la preuve
L’employeur a tout intérêt à respecter les formalités obligatoires liées à l’utilisation d’un système de vidéosurveillance.
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13 mars 20231 min de lecture
La classification du salarié détermine le salaire dû
L’engagement de l’employeur d’appliquer un coefficient à certains salariés l’oblige à leur verser la rémunération correspondant à ce coeffic
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