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La Prime de Partage de la Valeur : Un versement avant la fin de l’année est encore possible !

La fin de l'année 2024 approche à grands pas, et avec elle une opportunité à ne pas manquer pour les dirigeants d'entreprise : le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Anciennement connue sous le nom de "Prime Macron", ce dispositif offre de nombreux avantages tant pour les employeurs que pour les salariés.


La PPV est un dispositif simple permettant de récompenser l’engagement de vos collaborateurs de manière ponctuelle et flexible, tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.


Le versement d’une PPV est facultatif et peut être mis en place de manière simple par accord d’entreprise ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).


💡La DUE est un acte juridique qui donne la possibilité à l’employeur d’offrir un avantage supplémentaire à ses collaborateurs, sans avoir à négocier au préalable avec les représentants du personnel. Pour les entreprises dotées d’un CSE, l’employeur doit simplement informer les élus en amont du versement de la prime.


Néanmoins, le seul décisionnaire du versement de la prime et de ses modalités reste l’employeur.


La DUE permet également aux entreprises qui ne sont pas dotées de représentants du personnel de pouvoir proposer un avantage social à ses collaborateurs de manière simplifiée et sans s’engager dans la durée.


Pourquoi mettre en place une PPV en 2024 ?


La PPV permet de verser une prime à vos collaborateurs de manière simple, flexible, en limitant le coût pour l’entreprise.


Ce dispositif bénéficie d’une exonération renforcée en 2024-2025 et 2026.


Sous certaines conditions (effectif de l’entreprise et niveau de rémunération des collaborateurs), la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La prime est également déduite du bénéfice imposable pour l’entreprise.


Par ailleurs, vous pouvez mettre en place une PPV en un seul versement, rien ne vous engage au-delà du versement prévu dans la DUE ou l’accord d’entreprise.


Quels sont les critères de versement ?


Vous avez le choix de verser la prime de manière uniforme à tous vos collaborateurs ou de moduler la prime en fonction de plusieurs critères qui peuvent être cumulatifs :

  • La rémunération ;

  • Le niveau de classification ;

  • L’ancienneté dans l’entreprise ;

  • La durée de présence effective ;

  • La durée de travail prévue au contrat.


conditions versement PPV 2024 T2F

L’exonération de cotisations sociales


En principe, le montant maximal de l’exonération sociale s’élève à 3 000 € par bénéficiaire et par an.


Dans certains cas, le plafond d’exonération est majoré à 6 000 € par bénéficiaire et par an. Ce plafond est applicable notamment aux entreprises de moins de 50 salariés.

L’exonération porte sur toutes les cotisations légales ou conventionnelles, part salariale et patronale.


Néanmoins dans les entreprises de plus de 50 salariés ou pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois, la prime est assujettie :

  • À la CSG CRDS (9.70%, part uniquement salariale),

  • Au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.


Cependant, le régime social reste très avantageux.

 

L’exonération fiscale en fonction de l’effectif et du niveau de rémunération


Pour vos collaborateurs, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu sous 2 conditions cumulatives :

  • L’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés,

  • Le salarié a perçu moins de 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.


Pour l’entreprise, la prime est déduite du bénéfice imposable.

 

La fréquence des versements


La fréquence du versement est définie au sein de l’accord d’entreprise ou de la DUE. Le versement de la prime peut être scindé.


Vous avez également la possibilité de mettre en place deux PPV dans l’année.

La seule limite est de ne pas verser plus d’une prime par trimestre.


Exemple : vous pouvez décider de verser une prime en début d’année, puis mettre en place au mois d’avril une nouvelle PPV avec un versement prévu au mois de juin, au mois d’août et au mois de décembre.

 

Nouveauté 2024 : Un levier d’épargne salariale


Depuis le 1er juillet 2024, le salarié peut demander le placement de tout ou partie de la prime sur un PEE/PEI, PERCO/PERCOI ou sur un PERE-CO/PERE-OB.

Cette demande doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la réception du document l’informant du montant de la PPV qui est attribué au collaborateur.


Les avantages :

  • Exonération fiscale dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an sans seuil de rémunération,

  • L’employeur peut abonder le montant de PPV si prévu par le règlement du plan.

 

Anticiper une obligation légale à venir


A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur, si elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. 


En anticipant cette obligation, vous vous familiarisez avec les mécanismes de partage de la valeur.

 

La prime de partage de la valeur représente donc une opportunité avant la fin de l'année 2024. Elle vous permettra de récompenser vos collaborateurs tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux significatifs. Dans un contexte économique parfois incertain, c'est un moyen efficace de renforcer la cohésion au sein de votre entreprise et de vous préparer aux futures obligations légales en matière de partage de la valeur.


Par

Directrice du département social T2F - Expert-Comptable

29/10/2024


Lucille BAULT directrice pole social T2F-EXPERT COMPTABLE


 

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