La pénibilité au travail fait référence à l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels pouvant affecter durablement leur santé.
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est le dispositif central pour gérer le risque professionnel offrant désormais des options tels que la formation, la reconversion professionnelle ou l’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse.
Qui est concerné ?
Tous les salariés du secteur privé sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention (C2P), y compris les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation. Le mandataire social bénéficiant d’un contrat de travail est également concerné par le C2P.
Quels sont les facteurs de risques concernés ?
Le C2P porte sur 6 facteurs de risque :
- Le travail de nuit : au moins une heure de travail effectif entre minuit et 5 heures du matin au moins 100 nuits par an.
- Le travail en équipes successives impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin au moins 30 nuits par an.
- Le travail répétitif impliquant l’exécution de mouvements répétés (15 actions techniques sur un temps de cycle de 30 secondes ou 30 actions techniques par minute) durant 900 heures par an.
- Les activités exercées en milieu hyperbare avec une exposition d’intensité d’au moins 1 200 hectopascals au cours de 60 interventions par an.
- Les températures extrêmes : inférieures ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C durant 900 heures par an.
- Le bruit avec un niveau d’exposition au minimum de 81 dB sur une période de 8 heures, ou à une pression acoustique de crête supérieure ou égale à 135 dB, au moins 120 fois par an.
Comment l’employeur doit déclarer l’exposition au risque ?
La déclaration de l’exposition au risque est réalisée en fin d’année via la DSN du mois de décembre.
L’employeur bénéficie d’un droit de rectification dans un délai de 3 ans devant intervenir via la DSN du mois de décembre.
Comment est alimenté le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ?
Le salarié acquière un nombre de point en fonction de la durée de son contrat de travail et du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé :
- Pour un salarié bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile : 4 points par expositions aux facteurs de risque (si le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risque il cumule les points, par exemple : 8 points s’il est exposé à deux facteurs de risques).
- Pour un salarié bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 1 mois au cours de l’année : 1 point par période d’exposition par trimestre (si le contrat de travail du salarié exposé débute le 1er juillet, il bénéficiera de 2 points. Si le salarié est exposé à 2 facteurs de risque, il bénéficiera de 4 points).
Comment utiliser son compte professionnel de prévention ?
Le C2P peut être employé dans le cadre d’une ou plusieurs de ces 4 utilisations :
- La formation professionnelle : 1 point = 500 € de prise en charge d’action de formation en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé.
- La reconversion professionnelle : 1 point = 500 € pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé.
- La réduction du temps de travail : 10 points permettent un complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.
- La retraite : 10 points = un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier), dans la limite de 8 trimestres.
A noter que le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. Les 20 premiers points doivent être utilisés pour suivre des actions de formation ou financer une reconversion professionnelle.
Les demandes s’effectuent en ligne sur le site internet dédié www.compteprofessionnelprevention.fr.
Par
Directrice du département social T2F - Expert-Comptable
Lucille et son équipe sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets RH et externalisation de la paie.
Comments