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La fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la Covid!

Dernière mise à jour : 31 janv. 2023

"Les arrêts maladie dérogatoires pour 2023 s’arrêteront finalement au 31 janvier.

Un décret entérine la fin de la délivrance des arrêts maladie dérogatoires liés à l’épidémie de covid au 31 janvier 2023.


quelle indemnisation covid

Ainsi, pour tous les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023, les assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou à télétravailler en raison d’une contamination par la covid-19, seront indemnisés en application des règles de droit commun (ancienneté, délai de carence…).

Notons que cela vaut pour l’indemnisation par la sécurité sociale ainsi que le complément légal à la charge de l’employeur." Source : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565



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