Les ponts de mai : Que dit le droit du travail ?
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Les ponts de mai : Que dit le droit du travail ?

  • Photo du rédacteur: T2F-RH
    T2F-RH
  • il y a 2 jours
  • 2 min de lecture

Faut-il les payer ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?


Chaque année, le mois de mai apporte son lot de jours fériés… et de ponts. Ces journées intercalaires font souvent l’objet de questions récurrentes en entreprise : Un pont doit-il être

payé ? Peut-on l’imposer ? Un salarié peut-il refuser de travailler ?


Voici ce qu’en dit le droit du travail.


Qu’est-ce qu’un "pont" au sens du droit du travail ?


Le Code du travail ne définit pas directement la notion de pont. Il s’agit d’une journée de repos accordée entre un jour férié et un week-end (généralement le vendredi ou le lundi), souvent décidée par l’employeur.


Ce dispositif est encadré par l’article L. 3121-50 du Code du travail, qui autorise l’employeur à fermer temporairement l’entreprise à cette occasion, en posant ce qu’on appelle une journée de congé collectif.



Un pont est-il obligatoirement payé ?


👉 Non, un pont n’est pas un jour férié légal. Il n’ouvre donc pas droit à rémunération automatique.


Trois cas peuvent se présenter :

  1. Pont décidé par l’employeur (fermeture de l’entreprise) :L’employeur peut imposer la prise d’un jour de congé payé ou de RTT.À défaut de solde disponible, la journée peut être non rémunérée sauf disposition conventionnelle contraire ;

  2. Pont prévu par un accord collectif ou une convention : Dans ce cas, les modalités de rémunération et de récupération sont définies dans le texte applicable à l’entreprise (accord d’entreprise, convention collective, usage) ;

  3. Pont pris à l’initiative du salarié : Le salarié doit poser un congé ou un RTT. S’il ne pose pas de jour et ne vient pas travailler, il s’expose à une retenue sur salaire.


L’employeur peut-il imposer un pont ?


Oui, mais dans un cadre légal précis.


Il doit soit :

  • prévoir la fermeture via une décision unilatérale (avec délai de prévenance raisonnable),

  • l’intégrer dans le planning des congés payés,

  • ou s’appuyer sur un accord collectif.


L’article L.3141-17 du Code du travail permet également à l’employeur d’imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés par an, sous réserve d’un respect du calendrier des congés.



✅ En résumé

Situation

Le pont est-il payé ?

Remarques

Jour férié légal

✅ Oui

Si chômé, et si conditions respectées

Pont accordé par l’employeur

❌ Non (sauf RTT/congé)

Peut être imposé sous conditions

Pont prévu par accord

✅ Selon les termes de l’accord

Vérifier convention collective

Pont pris à l’initiative du salarié

❌ Non

À poser en congé ou RTT

Conclusion


Le pont n’est pas un droit automatique pour les salariés, ni une obligation pour l’employeur. Il s’agit d’un aménagement organisationnel, à anticiper dans le dialogue social. Pour les employeurs, la prudence consiste à s’appuyer sur un accord collectif, ou à formaliser la décision par écrit avec un préavis suffisant.



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Sources

  • Article L.3121-50 du Code du travail (repos accordé en cas de pont)

  • Article L.3141-17 du Code du travail (imposition des congés)

  • Cass. soc., 21 sept. 2016, n°15-20.113 (sur l’imposition des congés)

  • Circulaire DRT du 3 mars 2005 (clarification sur la gestion des ponts)

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