Les ponts de mai : Que dit le droit du travail ?
- T2F-RH
- 5 mai
- 2 min de lecture
Faut-il les payer ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Chaque année, le mois de mai apporte son lot de jours fériés… et de ponts. Ces journées intercalaires font souvent l’objet de questions récurrentes en entreprise : Un pont doit-il être
payé ? Peut-on l’imposer ? Un salarié peut-il refuser de travailler ?
Voici ce qu’en dit le droit du travail.
Qu’est-ce qu’un "pont" au sens du droit du travail ?
Le Code du travail ne définit pas directement la notion de pont. Il s’agit d’une journée de repos accordée entre un jour férié et un week-end (généralement le vendredi ou le lundi), souvent décidée par l’employeur.
Ce dispositif est encadré par l’article L. 3121-50 du Code du travail, qui autorise l’employeur à fermer temporairement l’entreprise à cette occasion, en posant ce qu’on appelle une journée de congé collectif.
Un pont est-il obligatoirement payé ?
👉 Non, un pont n’est pas un jour férié légal. Il n’ouvre donc pas droit à rémunération automatique.
Trois cas peuvent se présenter :
Pont décidé par l’employeur (fermeture de l’entreprise) :L’employeur peut imposer la prise d’un jour de congé payé ou de RTT.À défaut de solde disponible, la journée peut être non rémunérée sauf disposition conventionnelle contraire ;
Pont prévu par un accord collectif ou une convention : Dans ce cas, les modalités de rémunération et de récupération sont définies dans le texte applicable à l’entreprise (accord d’entreprise, convention collective, usage) ;
Pont pris à l’initiative du salarié : Le salarié doit poser un congé ou un RTT. S’il ne pose pas de jour et ne vient pas travailler, il s’expose à une retenue sur salaire.
L’employeur peut-il imposer un pont ?
✅ Oui, mais dans un cadre légal précis.
Il doit soit :
prévoir la fermeture via une décision unilatérale (avec délai de prévenance raisonnable),
l’intégrer dans le planning des congés payés,
ou s’appuyer sur un accord collectif.
L’article L.3141-17 du Code du travail permet également à l’employeur d’imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés par an, sous réserve d’un respect du calendrier des congés.
✅ En résumé
Situation | Le pont est-il payé ? | Remarques |
Jour férié légal | ✅ Oui | Si chômé, et si conditions respectées |
Pont accordé par l’employeur | ❌ Non (sauf RTT/congé) | Peut être imposé sous conditions |
Pont prévu par accord | ✅ Selon les termes de l’accord | Vérifier convention collective |
Pont pris à l’initiative du salarié | ❌ Non | À poser en congé ou RTT |
Conclusion
Le pont n’est pas un droit automatique pour les salariés, ni une obligation pour l’employeur. Il s’agit d’un aménagement organisationnel, à anticiper dans le dialogue social. Pour les employeurs, la prudence consiste à s’appuyer sur un accord collectif, ou à formaliser la décision par écrit avec un préavis suffisant.
🔍 Besoin d’aide pour sécuriser la gestion de vos RH ? N’hésitez pas à consulter votre Expert-Comptable.
Sources
Article L.3121-50 du Code du travail (repos accordé en cas de pont)
Article L.3141-17 du Code du travail (imposition des congés)
Cass. soc., 21 sept. 2016, n°15-20.113 (sur l’imposition des congés)
Circulaire DRT du 3 mars 2005 (clarification sur la gestion des ponts)
