Astreinte ou temps de travail effectif : Ce que dit la jurisprudence

T2F-RH
il y a 12 heures
2 min de lecture

Le droit du travail encadre strictement la notion de temps de travail effectif. En principe, les périodes d’astreinte ne sont pas rémunérées comme du travail, sauf lorsque les contraintes imposées au salarié sont telles qu’elles lim

itent substantiellement sa liberté. La jurisprudence, nationale comme européenne, illustre les situations dans lesquelles cette requalification est justifiée.

Définition de l’astreinte

« Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Seule la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. »

Code du travail – Article L3121-9

La jurisprudence en action : 5 cas illustrés

1. CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344/19, D.J. c/ Radiotelevizija Slovenija

Le salarié était tenu d’intervenir dans un délai très court et devait rester à proximité de son lieu de travail. La CJUE a considéré que l’ensemble de la période d’astreinte constituait du temps de travail effectif.

Référence : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344/19

2. Cass. soc., 21 juin 2023, n° 20-21.843

Un dépanneur autoroutier devait intervenir dans un délai de 30 minutes, 24h/24. La Cour de cassation a jugé que de telles contraintes empêchaient toute liberté personnelle, entraînant une requalification.

Référence : Cass. soc., 21 juin 2023, n° 20-21.843

3. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

La Cour impose aux juges du fond d’apprécier les contraintes concrètes de l’astreinte. Ce contrôle approfondi est désormais incontournable pour statuer sur la qualification du temps de travail.

Référence : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

4. Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.914

Même en cas d’intervention courte, le temps de déplacement du salarié astreint est considéré comme du travail effectif.

Référence : Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.914

5. Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-20.140

La Cour a retenu que le trajet domicile-travail en véhicule d’entreprise peut être du temps de travail effectif si le salarié est contraint par des règles strictes de déplacement.

Référence : Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-20.140

À retenir

Une astreinte peut devenir du temps de travail effectif si les contraintes sont excessives ;
La CJUE et la Cour de cassation imposent une appréciation concrète des situations ;
Le délai d’intervention, l’obligation de proximité et les restrictions à la vie personnelle sont déterminants ;
Chaque situation doit être évaluée individuellement par le juge.