Période d’astreinte : Quand devient-elle du temps de travail effectif ?

T2F-RH
il y a 11 heures
2 min de lecture

La qualification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif peut avoir des conséquences significatives sur la rémunération du salarié, notamment en matière d’heures supplémentaires.

Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-14319) nous en donne une illustration concrète.

Le contexte

Un salarié, employé d’exploitation polyvalent dans un hôtel, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Il soutenait être régulièrement sollicité pendant ses périodes d’astreinte, son numéro de téléphone étant affiché sur la borne automatique de l’établissement, ce qui le rendait facilement joignable et l’obligeait à intervenir fréquemment.

Quand l’astreinte devient-elle du temps de travail effectif

Astreinte ou temps de travail effectif ?

En principe, le Code du travail distingue clairement les périodes d’astreinte du temps de travail effectif.

Pendant une astreinte, seul le temps d’intervention réelle du salarié est considéré comme du travail effectif. Toutefois, cette distinction peut être remise en question lorsque les contraintes imposées sont telles qu’elles limitent fortement la liberté du salarié de vaquer à ses occupations personnelles.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344/19) a précisé que l’intégralité d’une période de garde peut être qualifiée de « temps de travail effectif » lorsque les obligations qui en découlent affectent objectivement et significativement la capacité du salarié à gérer librement son temps.

Appréciation par le juge

Il appartient donc au juge d’apprécier, au cas par cas, l’intensité des contraintes pesant sur le salarié durant ses astreintes. S’il apparaît que ces contraintes réduisent substantiellement sa liberté personnelle, la période entière peut être requalifiée en temps de travail effectif, avec toutes les conséquences qui en découlent sur la rémunération.

À retenir

Une astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif si elle comporte des contraintes excessives ;
La jurisprudence européenne impose une appréciation concrète des limitations apportées à la liberté du salarié ;
La requalification peut entraîner le paiement d’heures supplémentaires ;
C’est au juge d’évaluer si le salarié pouvait librement organiser son temps pendant l’astreinte.