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Renouvellement du titre de séjour : L’absence de demande justifie le licenciement
L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’exp
7 déc. 20231 min de lecture
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La nouvelle PPV / Loi partage de la valeur
Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000€ et
4 déc. 20232 min de lecture
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Médico-social ESMS : Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont signés, d’une part, entre chaque agence régionale de santé et le ministère de
29 nov. 20233 min de lecture
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Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?
En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture convention
28 nov. 20231 min de lecture
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Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur
le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'un
28 nov. 20231 min de lecture
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Ordre des licenciements : le Conseil d’État donne le mode d’emploi
En matière de licenciement économique et en l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur d’établir, après consultation du CSE, les
24 nov. 20232 min de lecture
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Licenciement économique : invoquer des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives ne suffit pas
L’employeur doit justifier également du caractère significatif de ces pertes.
motivation du licenciement pour motif économique.
30 oct. 20231 min de lecture
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Calcul de la majoration pour heures supplémentaires
Tout élément de rémunération, même forfaitaire, directement rattaché à l'activité personnelle du salarié doit être intégré dans la base de c
26 oct. 20231 min de lecture
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Le contrôleur Urssaf peut-il demander directement à un salarié de produire un document ?
Cette démarche est recevable sous réserve que le salarié soit habilité.
Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter
16 oct. 20231 min de lecture
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Fixation du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une au
16 oct. 20231 min de lecture
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Déclarer les congés paternité et accueil de l’enfant par le compte entreprise ? C’est possible 
Ce nouveau service concerne exclusivement les congés pris à compter du 28 septembre 2023. Il est désormais possible de déclarer les différen
9 oct. 20231 min de lecture
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Pourquoi utiliser un SIRH pour la gestion des congés payés?
L'utilisation d'un Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) pour la gestion des congés payés de leurs salariés. Pourquoi?
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27 sept. 20231 min de lecture
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Le service social déménage ... au rez-de-chaussée
Nous sommes ravis de vous annoncer une grande nouvelle : le Service Social et le Service Administratif du Cabinet BEA-T2F à Toulouse ont dém
26 sept. 20231 min de lecture
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Congés payés : Les nouvelles règles à connaître
les salariés en arrêt maladie (non professionnel et professionnel) acquièrent des congés payés de la même manière que les autres salariés da
26 sept. 20232 min de lecture
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Contravention et désignation du conducteur sans preuve
Lorsque le véhicule de société peut être utilisé par plusieurs salariés, il est fortement recommandé de conserver une traçabilité des différ
21 sept. 20231 min de lecture
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Prévoyance : importance de la remise de la notice
"Si l’employeur ne remet pas au salarié la notice de prévoyance mise à jour, la modification des garanties ne lui est pas opposable. Dans...
19 sept. 20231 min de lecture
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Prélèvement sur compte courant d’associé : régime social
Cette affaire concerne un dirigeant de société par actions simplifiées (SAS) affilié au régime général de sécurité sociale.
Un associé a au
14 sept. 20231 min de lecture
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Le montant net social sur le bulletin de paie
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle noti
10 juil. 20233 min de lecture
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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
"Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse...
17 mai 20234 min de lecture
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Cadeaux et bons d’achat : Exonération exceptionnelle pour la Coupe du monde de rugby et les JO
L’Urssaf confirme l’application d’une exonération exceptionnelle aux cadeaux et bons d’achat liés à ces évènements, à hauteur de 917 € en 20
4 mai 20232 min de lecture
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