Le contrôleur Urssaf peut-il demander directement à un salarié de produire un document ?

"Cette démarche est recevable sous réserve que le salarié soit habilité.

Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

Dans cette affaire, l'inspectrice chargée du recouvrement a directement demandé à une salariée (non habilitée expressément par son employeur) du service de la comptabilité de la société de lui fournir par courriel, un tableau portant sur l'application par celle-ci de la réduction sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013, données au vu desquelles le redressement litigieux a été opéré.

Par ailleurs, ce tableau ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement mentionnés dans la lettre d'observations.

Aussi, les opérations de contrôle étaient irrégulières et le redressement devait être annulé."

Source : www.infodoc-experts.com - Social - 11/10/2023

RÉFÉRENCES Cass. Civ. 28 septembre 2023, n° 21-21633 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048139698?init=true&page=1&query=21-21633&searchField=ALL&tab_selection=all