top of page


Le contrôleur Urssaf peut-il demander directement à un salarié de produire un document ?
Cette démarche est recevable sous réserve que le salarié soit habilité.
Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter
16 oct. 20231 min de lecture


Contrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'Inspecteur
Pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle Lors d’une vérification de...
10 nov. 20221 min de lecture
bottom of page
