IJSS et séjour à l’étranger : Une suspension en cas de contrôle impossible de l'assuré

Un assuré en arrêt maladie peut-il séjourner à l’étranger sans perdre ses droits aux indemnités journalières ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 22-22834), rappelle avec rigueur que le respect des obligations liées aux IJSS est impératif, y compris en cas de déplacement temporaire hors de France.

L’affaire : un séjour en Tunisie sanctionné

Dans cette affaire, l’assuré a résidé temporairement en Tunisie, du 6 juillet au 12 septembre 2019, tout en étant en arrêt de travail. Pour accueillir le recours de l'assurée et annuler la contrainte, le jugement relève que le médecin traitant de l'assurée a donné son accord sans réserves, selon un certificat du 19 juin 2019.

Ce séjour a rendu impossible le contrôle par la caisse primaire d’assurance maladie, notamment en raison de l’impossibilité matérielle de vérifier que l’arrêt était bien respecté.

Dès lors que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations, il en résulte que les prestations en espèces de l'assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour.

La CPAM a donc suspendu le versement des IJSS pour toute la durée du séjour, décision confirmée par la Cour de cassation. Cette dernière a jugé que, faute pour la caisse de pouvoir exercer ses missions de contrôle, l’assuré ne pouvait pas prétendre au maintien de ses droits.

Rappel des obligations en cas d'arrêt maladie

Un bénéficiaire d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) doit :

• Respecter les horaires de présence au domicile (ou de sortie, si autorisées) ;

• Résider à l’adresse déclarée à la CPAM ;

• Permettre les contrôles médicaux, administratifs ou de l’inspecteur de la CPAM.

⚠️ Tout changement d’adresse ou déplacement temporaire doit être compatible avec ces obligations.

Ce qu’il faut retenir de la jurisprudence du 5 juin 2025

• Le droit aux IJSS est conditionné au respect des obligations de contrôle : leur non-respect peut justifier une suspension automatique.

• Même si l’assuré informe la caisse de son départ, si le séjour empêche matériellement le contrôle (notamment hors de France), les IJSS peuvent être refusées.

• La jurisprudence privilégie une lecture stricte de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne le versement des IJSS au respect des obligations de contrôle.

À retenir

• Un déplacement à l’étranger pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des IJSS ;

• L’information préalable à la CPAM ne suffit pas si le contrôle devient impossible ;

• Le respect des obligations de contrôle est une condition essentielle du maintien des indemnités journalières.

Réf : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 22-22834