"Le ministère du Travail définit utilement les jours éligibles à la monétisation instaurée cet été.
Les salariés ont la faculté de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application :
D’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (outre les JRTT, les jours de repos acquis dans le cadre d’un cycle ou d’une modulation sont visés),
D’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail.
À cet égard, l’administration précise que sont également éligibles à la monétisation les jours issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur.
Ne sont pas éligibles au dispositif :
Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ;
Les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps ;
Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
S’agissant de la procédure de demande, aucun formalisme n’est imposé.
Si le salarié peut renoncer à l’ensemble de ses JRTT (le nombre de demandes n’étant pas limité), sa demande de monétisation est suspendue à la réponse de l’employeur qui peut ou non l’accorder, en tout ou partie.
Le régime social du dispositif fera l’objet d’un chapitre dédié au sein de la rubrique «exonérations heures supplémentaires et complémentaires» du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
L’administration précise d’emblée que la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est en revanche pas applicable à la monétisation de ces journées de RTT ou de repos éligibles."
