"Ce dispositif imaginé par les partenaires sociaux permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et non plus seulement aux résultats.
La prime de partage de la valorisation bénéficie d’un régime de social qui s’avère intéressant !
Principe du dispositif
En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise à l’issue d’une période de 3 ans, une prime est versée aux salariés (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté) qui ont été présents sur toute la période.
Cette prime est le produit du pourcentage de hausse de la valorisation appliqué aux montants de référence fixés au début du plan.
Le montant de la prime ne peut excéder 75 % du PASS par salarié.
Si la valorisation est stable ou à la baisse aucune prime n’est due aux salariés.
Régime social et fiscal de la prime
Les primes versées entre 2026 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont assujetties à la CSG/CRDS et supportent une contribution patronale de 20 %. Lorsque la prime est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 3,75 % du PASS.
Mise en place du plan
Par accord collectif, établi sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes, la mise en place du plan peut se faire au niveau de l’entreprise ou du groupe. L’accord, qui doit être déposé auprès de l’administration pour bénéficier des exonérations, précise notamment :
Le montant de référence attribué aux salariés et les éventuelles conditions de modulation ce montant ;
Les dates d’appréciations de la valeur de l’entreprise ainsi que la méthode de valorisation retenue (pour les sociétés non cotées)
La ou les dates de versement de la prime."
Source : www.infodoc-experts.com - 15/07/2024 | Social
Ce nouveau venu dans les dispositifs d’épargne salariale doit trouver sa place et si vous pensez qu’il a la sienne dans votre entreprise, n’hésitez plus et contactez les Experts de T2F-RH.
