"Épargne salariale : publication du décret sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords
Ce décret permet l’application des mesures issues de la loi « pouvoir d’achat » visant au développement de l’épargne salariale et plus particulièrement de l'intéressement.
Concernant l’intéressement, le décret précise notamment que les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (DUE) s'appliquent également en cas de modification du régime par DUE.
Par ailleurs, il actualise les règles relatives au dépôt du dispositif d’intéressement mis en place par DUE, qui a été élargi, sous conditions aux entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, il est précisé qu’outre la DUE doivent être déposés :
En cas d’échec des négociations : le PV de désaccord consignant en dernier lieu les propositions respectives des parties, et le procès-verbal de consultation du CSE
Lorsque la DUE est établie dans une entreprise dépourvue de DS et de CSE : une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de DS et, le cas échéant, un PV de carence datant de moins de 4 ans.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 28 décembre 2022.
Concernant, les délais de contrôle des dispositifs d’épargne salariale, le décret prend acte de la suppression du contrôle « de forme » du DDETS (directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités). Il aura pour seule mission de délivrer un récépissé attestant du dépôt de l'accord (ou de la DUE), et de le transmettre sans délai à l’Urssaf.
Cette dernière disposera alors d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. Ce délai ne court qu'à réception des documents liés au dépôt et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Cette réduction de délai vaut également pour les procédures d’agrément des accords de branche en matière d’épargne salariale (6 mois maximum au lieu de 12 mois précédemment).
Ces deux dernières mesures s’appliquent aux dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023."
Source : www.infodoc-experts.com - Social | 27/12/2022
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