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Dispense de préavis par l’employeur : ce que tout dirigeant doit savoir avant de libérer un salarié

6 nov.
6 min de lecture


Libérer un salarié de son préavis paraît simple. Sur la fiche de paie, la décision a pourtant un coût et des effets juridiques que beaucoup d’employeurs sous-estiment. L’équipe sociale du Groupe T2F, cabinet d’expertise comptable à Toulouse et Paris, fait le point.



Un licenciement est notifié, une démission arrive sur votre bureau, et vous préférez que le salarié ne revienne pas pendant les semaines restantes. La dispense de préavis est alors la solution la plus courante.


La réponse courte : si c’est vous, employeur, qui dispensez le salarié, vous continuez à le payer comme s’il travaillait jusqu’au terme du préavis. Le contrat ne s’arrête pas plus tôt, les avantages restent dus, et certaines situations (arrêt maladie, nouvel emploi, faute découverte après coup) ne changent rien à cette obligation.


Pour une entreprise, mal les appliquer peut coûter un rappel de salaire, voire un contentieux prud’homal.


Une décision de l’employeur qui s’impose au salarié


L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis en totalité ou seulement pour une partie. Le salarié n’a pas à donner son accord : la décision s’impose à lui. Elle doit en revanche lui être notifiée de manière expresse, ce qui en pratique passe par un écrit, idéalement intégré à la lettre de licenciement ou à un courrier distinct remis contre décharge.


Ce formalisme a une raison d’être. La dispense entraîne des conséquences directes sur la rémunération et les avantages du salarié. Une dispense floue ou simplement orale ouvre la porte à des désaccords sur les sommes dues.


La date de fin du contrat ne bouge pas


C’est le point qui surprend le plus les dirigeants. Selon l’article L. 1234-4 du Code du travail, la dispense d’exécution du préavis ne modifie pas la date de rupture du contrat. Celui-ci prend fin à l’expiration du préavis, et non le jour où le salarié quitte physiquement l’entreprise.


Deux conséquences pratiques en découlent. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) sont remis à l’expiration du préavis. Et toutes les indemnités dont le montant dépend de l’ancienneté, à commencer par l’indemnité de licenciement, se calculent sur l’ancienneté acquise à cette date. Un salarié dispensé d’un préavis de deux mois qui franchit un palier d’ancienneté pendant cette période en bénéficie pleinement.


Ce que l’employeur doit continuer à verser


L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés


L’article L. 1234-5 du Code du travail pose le principe : lorsque l’employeur dispense le salarié, celui-ci perçoit les salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait travaillé. Cela prend la forme d’une indemnité compensatrice de préavis, à laquelle s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.


Les avantages et les primes


La rémunération ne s’arrête pas au salaire de base. Jusqu’au terme du préavis, l’employeur doit maintenir les garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) ainsi que les avantages en nature. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-12760), que si la voiture de fonction est restituée avant la fin du préavis, la valeur de cet avantage doit être intégrée à l’indemnité compensatrice.


Le salarié dispensé profite aussi des augmentations générales de salaire appliquées dans l’entreprise pendant cette période (Cass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45224) et des primes auxquelles il aurait pu prétendre, une prime d’objectif par exemple (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20094). Une entreprise qui accorde une revalorisation collective en janvier alors qu’un salarié est en préavis jusqu’en février doit donc l’appliquer à son indemnité.


Ce qui n’est plus dû


Seul le remboursement des frais professionnels cesse. Le salarié ne se déplace plus et n’engage plus de dépenses liées à son activité : il n’y a plus rien à rembourser. Indemnités kilométriques, notes de frais et forfaits repas s’arrêtent avec l’activité.


Trois situations qui piègent les employeurs


  • Un arrêt maladie pendant la dispense


Le salarié tombe malade au cours de la période de dispense. Faut-il suspendre l’indemnité ? Non. L’indemnité compensatrice de préavis présente un caractère forfaitaire : l’employeur reste tenu de la verser intégralement, et elle se cumule avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Aucune subrogation ni réduction n’est à appliquer sur ce montant.


  • Une faute grave découverte après coup


En principe, une faute grave commise ou découverte pendant un préavis exécuté peut en interrompre le cours. La logique est différente quand le salarié a été dispensé. Dans un arrêt du 31 janvier 2006 (n° 04-43141), la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice lui reste définitivement acquise, même si des faits fautifs sont découverts après un licenciement assorti d’une dispense. Avant de libérer un collaborateur dont le dossier soulève des doutes, mieux vaut donc mener les vérifications en amont.


  • Un nouvel emploi, y compris chez un concurrent


Le contrat court jusqu’au terme du préavis, mais cela n’empêche pas le salarié de commencer un nouvel emploi, y compris dans une entreprise concurrente (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11001). Il cumule alors son nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice versée par son ancien employeur. La seule limite tient à une éventuelle clause de non-concurrence prévue au contrat, dont il faut vérifier la rédaction et les conditions de contrepartie financière.




Pourquoi faire appel au service social T2F-RH sur ces sujets


Une fin de contrat mobilise à la fois le droit social, la paie et la trésorerie. Pour une entreprise sans service RH dédié, chaque erreur se paie : moyenne de variable mal calculée, prime oubliée, avantage en nature non valorisé, documents remis à la mauvaise date.


Au Groupe T2F, l’expertise comptable ne se limite pas à la tenue des comptes. Notre pôle social prend en charge le calcul du solde de tout compte, la valorisation des avantages en nature et la vérification des clauses contractuelles avant la notification. Nous simulons aussi, en amont, le coût global d’une sortie selon que le préavis est exécuté ou non, afin que le dirigeant arbitre en connaissant le chiffre exact. Nos outils de paie et de gestion dématérialisés permettent d’échanger les documents en temps réel, où que vous soyez.

« Une dispense de préavis se décide en cinq minutes, mais se chiffre sur plusieurs mois. Le bon réflexe consiste à nous appeler avant d’envoyer la lettre. »



La réponse en bref

Lorsque l’employeur dispense un salarié de son préavis, le contrat se poursuit jusqu’à la date initialement prévue. L’employeur verse une indemnité compensatrice égale au salaire que le salarié aurait perçu, congés payés, primes, augmentations générales et avantages en nature compris. Seuls les frais professionnels cessent. L’indemnité reste due en cas d’arrêt maladie, de faute grave découverte ensuite ou de nouvel emploi.


Dispense de préavis par l’employeur : ce que tout dirigeant doit savoir


Parlons de votre situation

Vous envisagez de dispenser un salarié de son préavis ou vous préparez une rupture de contrat ? Les experts du Groupe T2F vous accompagnent du chiffrage à la remise des documents.


Toulouse : 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse. Tél. 05 61 54 39 60

Paris (Villeneuve-le-Roi) : 75 avenue du Docteur Calmette, 94290 Villeneuve-le-Roi. Tél. 01 45 97 43 67Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.


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FAQ / Questions fréquentes


L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis au salarié ?

Oui. La dispense décidée par l’employeur s’impose au salarié, sans qu’il ait à l’accepter. Elle doit lui être notifiée expressément, de préférence par écrit.


Quand faut-il remettre les documents de fin de contrat en cas de dispense ?

À l’expiration du préavis, puisque c’est à cette date que le contrat prend fin selon l’article L. 1234-4 du Code du travail, et non au départ effectif du salarié.


Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis avec une part variable ?

Elle se calcule sur la moyenne annuelle de la rémunération, fixe et variable confondus, et s’accompagne de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.


Le salarié en arrêt maladie pendant sa dispense touche-t-il toujours l’indemnité ?

Oui. L’indemnité compensatrice de préavis est forfaitaire. Elle reste due en totalité et se cumule avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale.


Le salarié dispensé peut-il travailler pour un concurrent ?

Oui, selon la Cour de cassation (6 mai 2015, n° 14-11001), sauf clause de non-concurrence applicable. Il cumule alors les deux rémunérations.


Un expert-comptable à Toulouse peut-il gérer le solde de tout compte ?

Oui. Un cabinet d’expertise comptable doté d’un pôle social, comme le Groupe T2F, calcule les indemnités, établit les documents de fin de contrat et sécurise la procédure.



Sources

Code du travail, articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 3141-24. Cour de cassation, chambre sociale : 5 mai 1988, n° 85-45224 ; 31 janvier 2006, n° 04-43141 ; 6 mai 2015, n° 14-11001 ; 17 mai 2017, n° 15-20094 ; 16 décembre 2020, n° 19-12760.

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