En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend le diagnostic PLOMB, ELECTRICITE, ERP, GAZ et DPE (art. 2 et 3-3 Loi 89-462 du 6-7-1989). Location : les diagnostics immobiliers obligatoires, durée et validité. Cette obligation concerne : les locations à usage d'habitation principale ou mixte, les contrats de location saisonnière, les logements de fonction. Le dossier de diagnostic technique comprend : l'état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le diagnostic état des risques et pollutions lorsque le bien loué est situé dans une des zones définies à l’article L125-5 du Code de l'environnement, lorsque le bien loué est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (article L112-6 du code de l'urbanisme), un document localisant cette zone et donnant les informations prévues par l'article L112-11 code de l'urbanisme, le constat de risque d'exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique.
