CDD Multi-Remplacements dans les ESMS : Simplifiez la gestion des RH et remplacez plusieurs salariés avec un seul contrat
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a autorisé à titre expérimental, la conclusion d’un seul contrat à durée déterminée pour le remplacement « d’un ou plusieurs salariés » dans le secteur sanitaire et médico-social.
Cette expérimentation a été renouvelée par décret n°2023-263 du 12 avril 2023 permettant de conclure des contrats jusqu’au 13 avril 2025.
Cette facilité administrative accordée par le législateur a de grande chance d’être pérennisée, les établissements doivent donc se saisir de cette opportunité !
1 contrat = 1 bulletin de paie : le contrat multi-remplacements dans votre secteur d’activité assure un gain de temps considérable pour votre service RH et une facilité administrative pour vos remplaçants qui sont sollicités de toute part.
Offrir une sécurité dans le traitement RH et faciliter le traitement administratif vous permet de fidéliser vos remplaçants.
Quel est l’objet du CDD multi-remplacements ?
Le CDD multi-remplacements permet de remplacer un ou plusieurs salariés absents de manière concomitantes ou successives.
Ce contrat doit être obligatoirement écrit.
Quelles sont les mentions particulières du CDD multi-remplacements ?
Le CDD multi-remplacements doit donner la définition précise du motif d’absence ainsi que le temps de travail du salarié remplacé.
Il doit faire figurer les noms des salariés absents ainsi que leurs qualifications professionnelles.
Le contrat doit également préciser l’échéance du remplacement en cas de CDD à terme précis ou la durée minimale pour laquelle il est conclu en cas de CDD à terme imprécis.
Le salarié peut-il effectuer des remplacements sur différents types de poste ?
Le remplacement des salariés absents ne doit pas nécessairement se faire sur le même type de poste. Le poste de chaque salarié remplacé doit être précisé dans le contrat de travail.
Quelle est la limite au nombre de salariés remplacés ?
Il n’y a pas de limite au nombre de salariés absents remplacés. L’employeur doit respecter la durée maximale du temps de travail hebdomadaire et quotidien.
Quelles sont les règles applicables en matière de durée ou de renouvellement du CDD multi-remplacements ?
Les règles applicables sont identiques à celles d’un CDD de remplacement classique.
Quelle est la rémunération du salarié remplaçant ?
La rémunération du salarié remplaçant ne doit pas être inférieure à celle que percevait le salarié remplacé. Si le salarié remplace des salariés ayant des rémunérations différentes, celle-ci devra s’adapter.
Afin d’éviter la décomposition de la rémunération, l’employeur peut également prévoir une rémunération supérieure pour le salarié remplaçant.
Quelles sont les modalités de rupture du CDD multi-remplacements?
La rupture anticipée du CDD multi-remplacements ne peut intervenir que dans les cas prévus dans le droit commun.
Quelles sont les indemnités de fin de contrat ?
Les indemnités de fin de contrat sont identiques à celles prévues pour les CDD de remplacement classique.
En conclusion, le CDD multi-remplacements est un contrat peu contraignant et répondant aux problématiques du secteur sanitaires et social. N’attendez plus pour vous saisir de cette opportunité donnée par le législateur.
Vous avez des questions, nous pouvons vous proposer un accompagnement pour la mise en place de ce type de contrat par le biais de formations dédiées aux ESMS ou de suivis personnalisés.
Par
Directrice du département social T2F - Expert-Comptable
13/11/2024
