Avantages accordés aux salariés par une société tierce : Attention aux cotisations sociales

​L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2025 (pourvoi n° 22-23.364) concerne l'assujettissement aux cotisations sociales des avantages en nature accordés aux salariés dans le cadre de leur travail. ​

Contexte de l'affaire

Une société a organisé, en partenariat avec une entreprise tierce, des "challenges" destinés à promouvoir la vente des produits de cette dernière. Dans ce cadre, les salariés de la société ont reçu des bons d'achat financés par l'entreprise tierce, mais distribués par leur employeur. L'URSSAF a considéré que ces bons d'achat constituaient des avantages en nature soumis à cotisations sociales et a procédé à un redressement. La société a contesté ce redressement, arguant que les bons d'achat étaient financés par l'entreprise tierce et ne devaient donc pas être soumis à cotisations.​

Décisions des juridictions

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le redressement opéré par l'URSSAF, estimant que les bons d'achat, bien qu'ils soient financés par l'entreprise tierce, avaient été distribués par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail des salariés, constituant ainsi des avantages en nature soumis à cotisations sociales. La société s'est pourvue en cassation.​

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l'analyse de la cour d'appel. Elle a rappelé que, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. En l'espèce, les bons d'achat, bien que financés par une entreprise tierce, ont été distribués par l'employeur en lien direct avec le travail des salariés, constituant ainsi des avantages en nature soumis à cotisations sociales.​

Implications pour les employeurs et les responsables des ressources humaines

Cet arrêt souligne l'importance de bien identifier les avantages accordés aux salariés et leur assujettissement aux cotisations sociales, même lorsque ces avantages sont financés par des tiers. 

Les employeurs doivent être vigilants quant aux modalités de distribution de ces avantages et à leur lien avec le travail des salariés. Sollicitez votre Expert-Comptable ou Conseils juridiques pour vous assurer de la conformité des pratiques de votre entreprise en matière de rémunération et d'avantages en nature.

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Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-23.364