Avantages en nature véhicule : Les nouvelles règles

Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Pour tous les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025*, d’importantes modifications sont apportées aux règles d’évaluation.

Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociales

"Véhicules thermiques ou hybrides

1) Évaluation de l’AN sur les dépenses réellement engagées

Lorsque le véhicule est acheté, doivent être pris en compte l'amortissement de l'achat du véhicule sur 5 ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 %. Lorsque le véhicule est loué doivent être prise en compte : le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant. Ces règles sont inchangées.

2) Évaluation de l’AN sur une base forfaitaire

Concernant l’évaluation forfaitaire annuelle, les taux d’évaluation de l’AN sont revus à la hausse pour les véhicules qui sont mis à disposition de salariés à compter du 1er février 2025.  Selon nos informations, ces règles ne s’appliquent qu’aux véhicules attribués à compter du 1er février 2025. Ce point doit être confirmé par l’administration.

Véhicule acheté

Si l'employeur paie le carburant :

Véhicule de 5 ans et moins	Véhicule de plus de 5 ans
15 % du coût d'achat prix TTC	10 % du coût d'achat prix TTC

Si l’employeur paie le carburant

Véhicule de 5 ans et moins	Véhicule de plus de 5 ans
Option 1 | 20 % du coût d’achat Option 2  | 15 % du coût d’achat + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel	Option 1  | 15 % du coût d’achat Option 2  | 10 % du coût d’achat + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel

Véhicule loué :

Si l’employeur ne paie pas le carburant	Si l’employeur paie le carburant
50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule	Option 1  | 50 % du coût global + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel Option 2  | 67 % du coût global comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant

Véhicules électriques

Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 :

• l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025) ;

• l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025) ;

Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.

Évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique et des frais associés (hors frais d’électricité)

Seuls les salariés seraient concernés, à l’exclusion des mandataires sociaux assimilés salariés.

Statut de la borne	Règles d’évaluation
Borne de recharge installée sur le lieu de travail	Aucun avantage à valoriser
Borne installée en-dehors du lieu de travail qui n’est plus à disposition du salarié après la rupture du contrat	Aucun avantage à valoriser
Borne installée au domicile du salarié qui en conserve le bénéfice à la fin du contrat de travail	Exclusion de l’assiette de cotisations des dépenses prises en charge en dans la limite de : - 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, plafonnée à 1 043,50 € - 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans

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Sources : https://www.urssaf.fr/

www.infodoc-experts.com - Droit social | Mars 2025