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Questions-réponses : Activité partielle et Jeux Olympiques et Paralympiques

"Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle (AP) par les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JOP.


Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun ?


Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JOP, il ne sera pas possible de recourir à l’activité partielle en raison de l’organisation des JOP.


En particulier, les entreprises indirectement affectées par l’organisation des JOP ne pourront pas recourir au dispositif d’activité partielle.


Les entreprises sont invitées à privilégier les mesures alternatives à l’activité partielle notamment les mesures d’organisation du travail (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, mise à disposition, …).


Il est également conseillé d’anticiper les conséquences des restrictions de circulation pendant les JOP en s’informant des exemptions possibles pour l’accès motorisé aux zones de restrictions de circulation (période cérémonie d’ouverture et période des épreuves JOP) et en s’inscrivant si nécessaire sur la plateforme dédiée mise en place par la préfecture de police de Paris.


Questions-réponses Activité partielle et Jeux Olympiques

Les entreprises affectées par les restrictions de circulation peuvent-elles bénéficier de l’activité partielle pendant les JOP ?


Sauf cas très exceptionnel, les entreprises affectées par les mesures de restriction de circulation décidées à l’occasion des JOP ne peuvent pas mobiliser le dispositif d’activité partielle.


En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité (périmètre SILT, zone rouge, zone bleue) sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité, la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période JOP.


Toutefois, s’il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l’activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la DREETS, dès lors que l’entreprise serait en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité.


Dans quels cas exceptionnels les entreprises peuvent-elles recourir à l’activité partielle pendant les JOP ?


Les entreprises qui seraient directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée.


Quelles sont les informations spécifiques à fournir à la DDETS pour justifier sa demande d’activité partielle ?


Tout dépôt de demande en lien avec les JOP devra se faire sur le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R. 5122-1 du code du travail. Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’Etat de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise. L’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, conformément à l’article R. 5122-2 du code du travail.


Pour justifier de sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des JOP, les entreprises devront fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JOP."



Source : travail-emploi.gouv.fr - Maj 06/06/2024 | Activité partielle Foire aux questions - FAQ




https://www.groupe-t2f.eu/externalisation-paie-et-social

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