Plan de contrôle de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) en Haute-Garonne
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À partir de septembre 2025, la Haute-Garonne engage une campagne départementale de contrôle des établissements recevant du public (ERP), dans le cadre du renforcement national annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.
La loi du 11 février 2005 impose aux ERP d’être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Pourtant, de nombreux établissements restent non conformes. Face à ce constat, l’État passe à l’action : contrôles renforcés, sanctions plus sévères, et une volonté claire d’accélérer la mise en accessibilité.
Comment cela va-t-il se dérouler ?
Dès septembre 2025, la Direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Garonne lancera les contrôles.
Les gestionnaires d’ERP recevront un courrier les informant de leur inclusion dans la campagne.
En l’absence de justificatif de conformité, une visite sur site sera organisée, avec la présence obligatoire du gestionnaire.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les établissements non conformes s’exposent à :
Type de sanction | Montant pour ERP 5e catégorie | Montant pour ERP 1re à 4e catégorie |
Sanction administrative | 1 500 € | 5 000 € |
Sanction pénale (personne physique) | Jusqu’à 45 000 € | — |
Sanction pénale (personne morale) | — | Jusqu’à 225 000 € |
Ces sanctions peuvent être renouvelées tant que la situation de non-conformité persiste.
Une responsabilité collective
L’accessibilité concerne tout le monde : Personnes handicapées, personnes âgées, parents avec poussettes, citoyens temporairement empêchés… C’est un enjeu d’égalité, d’inclusion et de citoyenneté. Les acteurs publics et privés doivent se mobiliser pour garantir un accès réel aux bâtiments, aux services et aux droits.
