Ce que vous devez savoir
Un arrêté du 25 février 2025 a introduit des changements significatifs concernant l'évaluation forfaitaire des avantages en nature résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule par l'employeur.
Nouvelles dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
1. Véhicules achetés par l'employeur
Évaluation de l'avantage en nature : Désormais, l'avantage est évalué à 15 % du coût d'achat du véhicule. Si le véhicule a plus de 5 ans, ce taux est réduit à 10 %.
Prise en charge du carburant à des fins personnelles : Si l'employeur couvre les frais de carburant pour un usage personnel du salarié, l'avantage est évalué à 20 % du coût d'achat du véhicule, ou à 15 % si le véhicule a plus de 5 ans.
2. Véhicules loués par l'employeur
Sans prise en charge du carburant : L'avantage en nature est évalué à 50 % du coût global annuel, incluant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.
Avec prise en charge du carburant à des fins personnelles : L'évaluation forfaitaire s'élève à 67 % du coût global annuel, couvrant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
3. Véhicules électriques
Pour encourager l'utilisation de véhicules électriques, des mesures spécifiques ont été mises en place :
Abattement sur l'avantage en nature : pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % est appliqué sur l'avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an, sous réserve du score environnemental du véhicule.
Bornes de recharge électrique :
Installées sur le lieu de travail : L'utilisation à des fins personnelles par le salarié est évaluée à un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
Installées en dehors du lieu de travail : Si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Sinon, l'exonération est limitée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
Ces nouvelles dispositions visent à clarifier et adapter l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction, tout en encourageant l'adoption de solutions plus écologiques. Il est important de prendre en compte ces changements dans la gestion de vos ressources humaines et de vos obligations sociales.
