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Evolution de la réglementation sur les locations meublées touristiques

La loi "Le Meur" n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, vise à réguler les locations meublées touristiques, répondant aux défis du marché locatif dans un contexte de crise du logement. Les principales mesures cherchent à préserver l'équilibre entre résidents permanents, secondaires et touristes, tout en tenant compte des spécificités locales.



Les principales évolutions réglementaires


Changement d’usage des logements :


Le régime d'autorisation automatique pour les communes de plus de 200 000 habitants est supprimé.

Les communes situées en zones tendues peuvent instaurer un contrôle par délibération. Hors de ces zones, cette mesure reste optionnelle et motivée par des déséquilibres locaux.


Procédure d’enregistrement des locations :


Au plus tard à compter du 20 mai 2026, l’enregistrement avec un numéro unique sera obligatoire pour tous les meublés touristiques, qu’ils soient résidences principales ou secondaires, via un téléservice national.


A partir de cette date, la commune pourra suspendre le numéro d’enregistrement et demander aux plateformes de location de désactiver l’annonce si elle constate que les pièces justificatives ou les informations fournies lors de l’enregistrement sont incorrectes ou incomplètes.


Nombre maximal de nuitées :


La durée maximale de location des résidences principales pourra être réduite à 90 jours par an dans les zones tendues, sur décision municipale.


Réglementation en copropriété :


Avec la La loi "Le Meur" les copropriétés doivent explicitement mentionner dans leur règlement l’autorisation ou l’interdiction des locations touristiques. Les décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des voix.


Depuis le 21 novembre 2024, les copropriétaires, ou locataires disposant d'une autorisation, sont tenus de signaler au syndic l’enregistrement de leur lot en tant que meublé de tourisme. Avec l’extension des obligations introduites par la loi Le Meur, cette règle s’appliquera également aux résidences principales louées dans le cadre des limites légales de durée.


Obligations énergétiques :


Depuis novembre 2024, les meublés nécessitant une autorisation de changement d’usage doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) entre A et E. Les logements classés F ou G sont exclus.


À partir du 1er janvier 2034, l’ensemble des logements proposés à la location, touristique ou non, devront présenter une classe comprise entre A et D.



Ces mesures témoignent d’une volonté d’équilibrer l’attractivité touristique avec la protection du parc locatif résidentiel. Elles offrent aux communes des outils plus adaptés à leurs besoins locaux tout en fixant des exigences croissantes en matière d’énergie et de transparence.



*LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale



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