Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. Bouclier tarifaire pour les TPE
• Pour qui ?
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
• Quel type d’aide ?
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
• Comment faire la demande ?
Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’amortisseur électricité • Pour qui ? L’amortisseur électricité est destiné : - Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ; - Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ; - Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales. Quel type d’aide ? Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh) Q : représente le volume d'électricité consommé P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT. • Comment faire la demande ? Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité • Pour qui ? Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d'énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021. Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisé à condition de justifier également d’un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période. • Quel type d’aide ? Le montant d'aide correspond à 50 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu'à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu'à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles. • Comment faire la demande ? Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€ Autres mesures pour accompagner les entreprises D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises : - Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ; - L’étalement des factures d'énergie (sur demande auprès du fournisseur) - Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)." Source : www.infodoc-experts.com - MAJ 24 janvier 2023
"Bouclier tarifaire : attestation obligatoire pour les TPE?
Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs de gaz et d’électricité.
Dans le cadre du webinaire "Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie" organisé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et animé avec la DGE et la DGFIP, il est précisé que les très petites entreprises (TPE) ayant un contrat soumis au tarif réglementé, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sans réaliser de démarches auprès de leur fournisseur d’énergie.
Malgré cela, certaines communications officielles ont pu laisser penser qu’une attestation était nécessaire pour toutes les TPE éligibles à cette aide.
Contacté par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, la DGFIP a confirmé que toutes les TPE qui ont un contrat au tarif réglementé n'ont pas besoin de déposer une attestation auprès de leur fournisseur. L’aide est donc versée sans aucune formalité pour ces dernières."
Source : www.infodoc-experts.com - 20/01/2023
