"En fonction de la durée du stage en entreprise, cette dernière a l’obligation de verser une gratification au stagiaire.
Lorsque la durée d’un stage en entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, ou 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire, une gratification est due au stagiaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Ce montant minimal est également celui de la franchise de cotisations sociales. Ainsi, lorsque la gratification :
- Dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale : des cotisations sociales sont dues ;
- Ne dépasse pas le montant horaire de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale : les cotisations sociales ne sont pas dues.
Lorsque la gratification est soumise aux cotisations de sécurité sociale, un bulletin de paie doit être établi, tel n’est pas le cas en l’absence de cotisations sociales. Mais cette position est-elle remise en cause avec l’apparition au 1er juillet 2023 du MNS (montant net social) qui intègre la gratification de stage sans prise en considération de son traitement social ?
"11. Les gratifications de stage doivent-elles donner lieu systématiquement à l’édition d’un bulletin de paie et doivent-elles être prises en compte dans le calcul du montant net social ?
Les gratifications des stagiaires sont des rémunérations. Elles doivent donc être prises en compte. Lorsque la rémunération est inférieure au seuil de franchise de cotisations en deçà duquel la remise d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire, comme prévu par l’article D. 124-9 du code de l’éducation, l’organisme d’accueil doit fournir une attestation qui mentionne la durée du stage et le montant total de la gratification. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé pour faciliter les démarches des stagiaires."
Sources : www.infodoc-experts.com - QR Social octobre 2023
