Quand remettre la note économique en cas de proposition d’un CSP ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique avec proposition d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), la remise de la note économique est une étape clé. À défaut, la rupture du contrat est jugée sans cause réelle et sérieuse.

A quel moment précis cette note doit-elle être communiquée ? Comment sécuriser la procédure ?

À quel moment la note économique doit-elle être remise ?

La jurisprudence de mai 2025 est sans équivoque : La note économique doit être portée à la connaissance du salarié au plus tard au moment de l’acceptation du CSP. Cette obligation, fondée sur la jurisprudence récente (Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-12998), vise à garantir l’information du salarié sur les causes exactes de la rupture.

Quels sont les supports valables ?

L’énonciation du motif économique peut figurer dans :

• Le document écrit d’information sur le CSP ;

• La lettre de licenciement ;

• Ou tout autre écrit remis avant l’acceptation du CSP.

Un courriel peut suffire, à condition qu’il mentionne les difficultés économiques précises et les postes supprimés (Cass. soc. 13 juin 2018, n°16-17865).

🚫 En revanche, une note trop générale ou non individualisée ne suffit pas (Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 22-18629).

Refus de réception par le salarié : Quelle stratégie ?

Le salarié peut accepter le CSP dès sa proposition, même le jour même (Cass. soc. 9 juin 2021, n° 19-14.904). Il est donc risqué d’attendre. En cas de refus du salarié d’accuser réception, cela ne libère pas l’employeur de son obligation (Cass. soc. 6 mai 2025).

Bonne pratique : Anticiper dès la convocation

La recommandation actuelle est claire : notifiez la note économique dès la convocation à l’entretien préalable, soit en l’intégrant à la convocation, soit par courrier séparé. Cela permet d'éviter toute contestation liée au calendrier de la notification.

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À retenir

• La note économique doit être remise au plus tard avant l’acceptation du CSP ;

• Elle peut figurer dans divers supports écrits, y compris un email personnalisé ;

• Elle doit mentionner clairement les motifs économiques et leur incidence sur le poste du salarié ;

• Il est conseillé de la remettre dès la convocation à l’entretien préalable ;

• Le refus du salarié de recevoir la note ne dispense pas l’employeur de son obligation d’information.