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Crédit d'impôt famille : Les aides dédiées à la garde d’enfants de vos salariés

La participation de l'employeur aux frais de garde d'enfants des salariés représente un avantage significatif tant pour l'employeur que pour les salariés, constituant ainsi un véritable levier de motivation et de fidélisation.


Crédit d'impôt famille : Les aides dédiées à la garde d’enfants

Un avantage gagnant-gagnant :


Du point de vue de l'employeur


  • Attractivité de l'entreprise : Proposer des aides aux frais de garde d'enfants rend l'entreprise plus attractive pour les talents potentiels, en particulier pour les parents et les futurs parents. C'est un avantage concurrentiel sur le marché du travail.

  • Réduction de l'absentéisme : En aidant les salariés à trouver et à financer des solutions de garde d'enfants, l'employeur contribue à réduire les absences imprévues liées à des problèmes de garde. Cela améliore la continuité et l'efficacité du travail.

  • Productivité accrue : Les salariés qui bénéficient de ce type de soutien sont souvent moins stressés et peuvent se concentrer davantage sur leur travail, ce qui améliore leur productivité.

  • Avantage fiscal : En France, les entreprises peuvent bénéficier de déductions fiscales pour les aides qu'elles versent aux salariés pour la garde d'enfants. Cela permet à l'employeur de réduire son coût global tout en offrant un avantage significatif à ses salariés.


Du point de vue des salariés


  1. Réduction des coûts de garde : La garde d'enfants représente une dépense importante pour de nombreux parents. La participation de l'employeur peut alléger considérablement ce fardeau financier, améliorant ainsi le bien-être économique des salariés.

  2. Motivation et engagement : Savoir que son employeur se soucie de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est extrêmement motivant pour les salariés. Cela renforce leur engagement et leur loyauté envers l'entreprise.

  3. Réduction du stress : Trouver des solutions de garde fiables et abordables est souvent une source de stress pour les parents. En apportant son aide, l'employeur contribue à diminuer ce stress, ce qui permet aux salariés de mieux se concentrer sur leurs tâches professionnelles.

  4. Équilibre travail-vie personnelle : Une aide financière pour la garde d'enfants permet aux parents de mieux équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales, ce qui contribue à un meilleur équilibre global et à une plus grande satisfaction personnelle.


Impact sur la fidélisation des salariés


Un salarié soutenu par son employeur sur des aspects aussi essentiels que la garde de ses enfants est plus susceptible de rester fidèle à l'entreprise. Cet avantage montre une reconnaissance des besoins des employés au-delà du simple cadre professionnel. Les salariés sont plus enclins à rester dans une entreprise qui valorise leur bien-être et celui de leur famille, réduisant ainsi le turnover et les coûts associés à la formation et au recrutement de nouveaux employés.


Les avantages sociaux et fiscaux


A. Les avantages fiscaux de la prise en charge des frais de garde d'enfants


Le crédit d'impôt familles : "Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.


Conditions d'application


Régime d'imposition : Votre entreprise, qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, doit relever d'un régime réel d'imposition. Les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.


Dépenses éligibles

Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt et font l’objet d’un taux spécifique

  1. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéa de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

  2. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du Code du travail. Ainsi, sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

  • dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise (catégorie 1) ;

  • versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l'entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil ;

  • aide financière versée par l'entreprise en faveur des salariés et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple (catégorie 2). Ces établissements doivent accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés de votre entreprise mais pas exclusivement.


Déduction :


Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.


Plafonnement :


Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 € par an.


Personnel concerné :


Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :

  • personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;

  • personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :

  • le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;

  • les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.


Modalités d'application


Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable.


Il convient de transmettre via la messagerie sécurisée la déclaration n° 2069-FA-SD au moment du dépôt de la déclaration n° 2042-C-PRO pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou du relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La télédéclaration de la déclaration 2069-RCI-SD est, quant à elle, obligatoire et devra mentionner le montant de ce crédit d'impôt."


 https://www.impots.gouv.fr MAJ le 05/02/2024


B. Les avantageux sociaux de la prise en charge des frais de garde d'enfants


"Le CSE et/ou l’employeur dans certains cas peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser des aides aux salariés. Cette aide concerne les activités de services à la personne : tâches ménagères ou familiales, assistance aux personnes âgées, handicapées… et de garde d’enfants : assistant maternel, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans.


Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :

  • d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 421 € au 1er janvier 2024, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer. Si l’employeur verse une participation il faut la prendre en compte dans l’appréciation de ce seuil ;

  • des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.


En cas de dépassement de ces montants, seules les sommes dépassant la limite d’exonération seront soumises à cotisations et contributions sociales.


Le CSE doit transmettre à l’employeur un récapitulatif individuel des aides versées aux salariés, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.

  • Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;

  • en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées et le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

  • en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.


L’employeur communique ensuite aux bénéficiaires de l’aide une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable avant le 1er février.

Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire."


Source : https://www.urssaf.fr - Publié le 28 mars 2023



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