"En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont une activité fluctuante ce cadre peut être contraignant. Toutefois, il est possible d’y échapper et d’ajuster le volume des heures de travail à l’activité de l’entreprise, en aménageant la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet aménagement permet de diminuer le volume horaire en période de faible activité et de l’augmenter en période de forte activité sans que cela ne génère forcément des heures supplémentaires.
Mise en place par décision unilatérale …
À défaut d'accord, il est possible de mettre en place, par décision unilatérale, une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail.
Cette possibilité est ouverte uniquement aux entreprises non couvertes par un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail.
Un programme indicatif doit être établi et, le CSE doit être consulté pour avis, avant application.
... Pour une durée limitée
… ayant un impact sur le décompte des heures supplémentaires
Dans cet aménagement du temps de travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà :
De 39 heures lors d’une semaine civile (application des majorations au titre des heures supplémentaires)
De la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence."
Source : infodoc-experts.com - Social novembre 2022
